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Bonjour, le conseil médical en formation plénière a rendu un avis à la demande de mon administration d'Etat sur une demande d'ATI. je peux lire partout que cet avis ne peut pas être contesté devant une juridiction or le PV mentionne que j'ai la possibilité de formuler un recours devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois. Comment faire puisque tout indique que ce recours est impossible. Merci de vos réponses.
Suite à un avis défavorable commission médicale plénière pour imputabilité accident de service, l'avis défavorable a été rendu le 18/12,je n'ai toujours pas
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Lecture d'une décision vu la requête... présentée / m.forestier; m.forestier demande que le ce annule le jugement par lequel le tibunal de montpellier a rejeté sa
Cher Monsieur, Si vous souhaitez contester, il faut respecter les formes indiquées dans la notification. Donc en saisissant le TA dans les deux mois.
il y a 3 ans
Bernard
Il est constant que cet avis donné en formation plénière ne peut pas être contesté devant le TA et c'est ce qui est indiqué dans le code de la fonction publique !
il y a 3 ans
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Brière
Bonjour,
Effectivement, il y a deux choses à distinguer : d'une part, l'avis obligatoire rendu par le conseil médical sur votre demande d'ATI ; d'autre part, la décision que doit prendre votre employeur en conséquence de cet avis.
Seule cette décision constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. L'avis du comité médical n'est qu'un simple "acte préparatoire", ne faisant pas grief, car ayant pour seule finalité d'éclairer l'employeur sur la décision qu'il doit prendre et portant, ou non, octroi de l'ATI.
Il est donc surprenant ici que l'avis du conseil médical fasse état des voies et délais de recours.
Deux possibilités alors :
- soit il s'agit d'une simple erreur matérielle, sans incidence sur votre droit à recours qui ne pourra être exercé qu'à compter de la notification de la décision de votre employeur (dans cette hypothèse, vous devez donc attendre que cette décision soit formalisée par votre administration) ;
- soit ce dont vous parlez est bien la décision de votre employeur que vous devez alors contester devant le Tribunal administratif compétent. Souvent, en effet, la décision administrative se réfère à cet avis en se l'appropriant par une mention qui peut porter à confusion et qui peut s'exprimer, par exemple, comme suit : "Par un avis du XXX, le conseil médical s'est prononcé défavorablement à votre demande d'AIT. Je vous informe que j'ai décidé de suivre cet avis. Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant sa notification devant le Tribunal administratif de X").
Il vous faut donc vous assurer que le PV en question n'est que le simple avis du conseil médical et non la décision prise en conséquence de cet avis par votre employeur, auquel cas la mention des voies et délais de recours aura tout son sens.
Au besoin, je me tiens à votre disposition si vous souhaitiez un conseil ou une analyse plus approfondie de votre situation.
Espérant déjà à ce stade avoir répondu à votre interrogation et vous remerciant, le cas échéant, de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Cordialement.
il y a 3 ans
Bernard
Bonsoir Maître,
Effectivement il ne s'agit que du PV du Conseil médical qui donne un avis favorable mais en baissant le taux d'IPP fixé par le médecin expert lors de la consolidation de mon accident de service. Mon administration n'a pas encore rendu son avis.
Je vous remercie de votre réponse et conserve vos coordonnées.
Bien cordialement
il y a 3 ans
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