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La caf me menace de suspendre mon rsa alors que mes papiers sont en règles
Sujet (Cloturé) initié par Mimilil y a 3 ans - 1328 vues
Bonjour, Maître
Depuis 2016, je touche le RSA en vivant dans le même domicile,suite à un contrôle dans le local de la CAF. Mes papiers sont en règles, j'ai présenté ma carte d'identité et mon avis de non imposition et mes anciennes factures d'eau et d'électricité qui remonte a 2020. La directrice de la CAF me transmets un courriel, en me demandant des factures récentes la facture d'eau et d'électricité,les compteurs sont fermées. Elle me dit part courriel,que si je ne lui transmets pas les factures avant le 10 décembre 2022 qu'elle suspendrai mon RSA selon le protocole. Qu'un avis d'imposition ne suffit pas pour que je justifie mon domicile. Elle me réclame les factures,en attendant j'ai fait une demande de service pour un contrat EDF et a l'eau,mes je n'aurais pas de facture avant la date du 10 décembre 2022. Il y a pas d'article de loi qui m'oblige à transmettre ses documents. Que doit je faire ? En vous remerciant d'avance pour vos réponses
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