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En pleine séparation, je souhaiterai que mon ex compagnon quitte le domicile conjugal dont le bail est à mon nom en attendant une décision de justice car le quotidien est devenu très difficile à vivre. Nous avons un enfant ensemble. Celui-ci ne veut pas... Que puis je faire? Quels sont les moyens mis en place pour remédier à cette situation? Merci de vos réponses.
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il y a 3 ans
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Dominique Ferrante
Bonjour, Même si le bail est à votre nom, vous ne pouvez contraindre votre mari à quitter le domicile conjugal tant que le juge n'a pas statué sur les mesures provisoires lors de l'audience d 'orientation et sur les mesures provisoires. Il convient donc d'assigner si ce n'est déjà fait .
il y a 3 ans
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