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Compte bancaire personnel divorce

Sujet initié par Saya09il y a 3 ans - 1431 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Je suis actuellement en procédure de divorce mon avocat a effectué l'assignation en décembre 2022, nous avons rendez vous en mars 2023 pour la première audience. A partir de quel moment mon compte bancaire personnel m'appartiendra il entièrement et à partir de quel date devrais je déduire ce que je dois à mon ex conjoint? Est ce a la date ou l'assignation a été envoyé ou la date de la première audience ? ( nous sommes mariée sous la communauté de bien pas de contrat de mariage)
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2 réponses
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Louis Laï-Kane-Chéong.
Bonjour,

Et réponse à ma consoeur également : depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce, la date d'effets du divorce entre époux concernant les biens n'est plus la date d'ONC ou d'ordonnance sur mesures provisoires, mais la date de demande en divorce (article 262-1, alinéa 4 du Code civil).

La date des effets du divorce entre époux concernant les biens est fixée, en principe à la date de demande en divorce (assignation).

Rien n'empêche de fixer cette date antérieurement s'il y a eu séparation de fait et cessation de la communauté.

En tout état de cause, ce principe de fixation de la date des effets du divorce, suppose nécessairement d'attendre le jugement de divorce.

Donc, dans cette attente, essayez de ne rien faire de trop conséquent, même si ça sera neutralisé rétroactivement.

Donc il n'y a pas de réel risque, mais ça complexifie les opérations de liquidation par la suite.

Et l'exemple donné par ma consoeur est ensuite correct.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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Maitre LAETITIA LEROY SZWED
Maître LAETITIA LEROY SZWED
Avocat au barreau de Montpellier
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Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté légale, tout ce que est acquis entre le mariage et le divorce est commun.
Toutefois, les effets du divorce peuvent remonter à la date de séparation effective ou à la date de l'audience d'orentientation organisant la résidence séparée.
Par exemple, le divorce prononcé le 01 janvier 2025 pourra prévoir que les effets du divorce remontent à la date d'audience à venir en mars prochain.
De ce fait, tous les acquets postérieurs à mars 2023 resteront des propres à vous.
Merci de bien vouloir cliquer sur résolu
Cordialement
il y a 3 ans
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