Recouvrement loyers impayés après commandement de quitter les lieux - expulsion
Sujet (Cloturé) initié par robert muget, il y a 1 an - 920 vues
Bonjour Madame , monsieur ,
Suite a l'abondant de domicile conjugal de mon épouse , je suis resté dans le logement qui a des dettes énormes de loyers impayés , vers les 2000 euros . Il y avait eu un plan d'apurement depuis septembre 2022. Depuis décembre 2022 , le bailleur social n'a reçu aucun paiement de loyer vu ma situation financière qui s'est dégradé , je n'ai aucunes ressources et j'ai pas de quoi payer le loyer et les autres charges. A peine je trouve quoi manger. Le huissier m'a délivré un commandement de quitter les lieux . Ma question , quand je quitte le logement volontairement , le Recouvrement des loyers impayés se fera comment ? qui va se charger de payer les dettes de loyer au bailleur social ?
Si un commandement de quitter les lieux a été délivré, c'est que le bailleur social a commencé une procédure d'expulsion. En fonction de votre situation, il vous est possible de saisir le juge de l'Exécution d'une demande de délai pour quitter les lieux mais à condition de payer le loyer courant si vous voulez avoir des chances que les délais soient accordés. Concernant la dette, la décision rendue par le juge ordonnant le paiement de la dette et l'expulsion a sans doute été rendue à l'encontre de vous même et votre épouse si vous etiez titulaires du bail . Donc Madame devrait être tenue par la dette au même titre que vous. Merci de m'indiquer si la question est résolue
Actuellement , je suis sans emploi , et je suis menacé de me retrouver dans la rue , je suis dans l'incapacité de payer . Mon épouse qui est titulaire du bail est parti sans laisser une trace , et elle refuse de payer ni loyer ni factures. Que doit je faire dans ce cas s'il vous plait ? Cordialement.
Vous et votre conjointe, bien qu'ayant quitté le logement, êtes solidairement tenu de payer les loyers impayés. Le recouvrement du loyer impayé se fera donc auprès de vous et de votre épouse.
En fait ,mon épouse a quitté le domicile et elle a demandée la résiliation du bail qui est a son nom , et elle a décidé de rien payer malgré qu'elle est en cdi et gagne un salaire bien élevé , et rejette tout les dettes sur moi , et moi je travaille pas et j'ai pas de rentes , et me voila je me trouve dans l'impasse , et je suis toujours dans le logement , je n'ai pas encore sorti . Cordialement.
Bien que votre épouse ait résilié le bail elle reste quand même tenue du paiement des loyers impayés au titre de la solidarité des dettes entre époux surtout si elle a également été condamné à payer la dette de loyer. Dès lors, si elle refuse de payer alors qu'elle est en situation de le faire, vous devez saisir le juge de l'exécution afin non seulement d'obtenir des délais de paiement mais aussi afin de pouvoir mettre en cause cette dernière pour le paiement des dettes de loyer.
Bonjour Maitre , oui effectivement elle a été condamnée a payer les dettes , et elle a déjà passée par le tribunal en septembre dernier et il y avait un accord et s'est mis en place un plan d'apurement de 100 euros ajouté sur le montant du loyer mensuel , elle a payé septembre - octobre -novembre -décembre et depuis elle a rien payée et refuse clairement de payer . Moi personnellement , si j'avais un boulot ou des rentres ; je tarde pas a payer et a régler ces soucis ;mais actuellement je suis dans l'incapacité. Pouvez vous me dire s'il vous plait comment je dois procéder pour saisir le juge de l'exécution ? Cordialement.
Si le montant de la dette est inférieur à 10000 euros vous pouvez saisir le juge de l'exécution par voie de requête. Si le montant est supérieur à 10.000 euros, vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Au regard de votre situation, vous aurez probablement droit à l'aide juridictionnelle et n'aurait rien à payer à l'avocat.
Bonjour Maitre , les dettes sont inférieures a 10000 euros . S'il vous plait ; est ce que si je me rends a la maison de droit et de justice , ca sera possible de pouvez saisir le juge de l'exécution par voie d'assignation ?
Si le litige est inférieur à 10.000 euros vous pouvez saisir le juge de l'exécution par requête. Vous pouvez trouver des formulaires dans ce sens sur le site du ministère de la justice. Vous pouvez également prendre attache auprès de ma maison de la justice afin d'obtenir un accompagnement sur cette procédure.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.