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Indemnité d'occupation dûe si départ domicile imposé par la justice
Sujet (Cloturé) initié par Laurenil y a 3 ans - 1528 vues
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'indémnité d'occupation est dûe si j'occupe un bien en indivision avec mes enfants suite au départ de mon ex-futur mari imposé en raison d'une décision judiciaire d'interdiction d'approcher la famille. L' ordonnance de protection étant toujours en cours et toutes les affaires de mon ex-mari toujours au domicile conjugal. Mr a également toujours les clefs du logement.
Merci de vos réponses
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