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RésoluBonjour, mon conjoint et moi sommes séparés, sous quel délais maximum dois je lui transmettre les factures relatives aux enfants pour qu'il en paye sa moitié (psychologue, sortie scolaire...). Est il obligé de payer sa moitié si je ne l'ai pas informé des soins et des sorties scolaires? Avez vous un texte de loi? Merci beaucoup 🙏🏻
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6 réponses
Maître Guillaume REYNOUARD
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Bonjour,
Avez-vous une décision de justice ou une convention de divorce prévoyant que les frais relatifs aux enfants doivent être partagés par moitié entre chacun des parents ?
Dans la positive, est-ce qu'il est prévu que les frais relatifs aux enfants devront être décidés d'un commun accord pour pouvoir être partagés par moitié ?
Avez-vous une décision de justice ou une convention de divorce prévoyant que les frais relatifs aux enfants doivent être partagés par moitié entre chacun des parents ?
Dans la positive, est-ce qu'il est prévu que les frais relatifs aux enfants devront être décidés d'un commun accord pour pouvoir être partagés par moitié ?
il y a 3 ans
Maître Guillaume REYNOUARD
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Dans ce cas, vous pouvez réclamer le paiement des sommes décidées d'un commun accord si la décision de justice ou la convention de divorce le prévoit postérieures à la date de l'acte et dans un délai de 10 ans à compter de la dépense.
La meilleure des choses à faire est de demander un paiement de manière régulière, avec des justificatifs : chaque mois par exemple.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
La meilleure des choses à faire est de demander un paiement de manière régulière, avec des justificatifs : chaque mois par exemple.
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il y a 3 ans
Gwen
Merci beaucoup, et si la décision n'est pas commune? Exemple: si je lui ai pas parlé d'une classe verte ou colonie de vacances, est il obligé de payer la moitié?
il y a 3 ans
Maître Guillaume REYNOUARD
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Non, SAUF si la décision ne prévoit pas que la dépense doit être prévue d'un commun accord (cf. mes deux précédents messages).
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
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#Meilleure réponseil y a 3 ans
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