Bonjour,
Le jugement de
divorce fixe les pensions alimentaires pour les enfants une prestation compensatoire pour moi.
Cependant j’ai fait appel, donc pour moi la pension alimentaire du ONC reste valable.
Dans ce cas, comment remplir le formulaire européen (règlement no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 )? Dans le premier casier je ne peux mettre qu’un seul acte ?
Pour moi l’ONC s’applique et pour les enfants c’est le nouveau jugement, j’ai besoin de mentionner deux actes.
Merci de vos réponses