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Sujet initié par Estelle34000il y a 3 ans - 3370 vues
Bonjour, Je me suis séparé de mon ancien compagnon, nous étions pacsé sous la séparation des biens. De mon côté j'ai réalisé un achat immobilier en sci familiale (j'ai 50% dés parts et 50% mes parents), je suis donc la gérante de cette sci mais j'étais aussi locataire de ce bien avec monsieur mais c'est moi seule qui payé le loyer servant à rembourser l'emprunt de la sci. Nous avons réalisé des travaux de rénovations au sein de cette maison en sci, il en a financé quelques uns (materiel et fournitures) et a réalisé les travaux lui même. A l'heure actuelle il souhaite récupérer son argent investis dans mon bien, il possède quelques factures et celles qu'il ne possède plus, il a seulement les relevés bancaires en preuves. Dans certains de ces achats il s'agit de petits équipements que monsieur va récupérer. Quels sont-il ses droits ? Je suis obligé de lui rembourser la totalité ? Seulement ce dont il a les factures ? Sachant qu'il a été logé gratuitement. Peut il me demander une plus value comme il me dis qu'il est en droit de me la demander ?
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Votre ex- conjoint ne peut engager aucune action contre vous personnellement. S'il veut obtenir remboursement des frais engagés dans l'amélioration du bien, il doit s'adresser au propriétaire du bien, c'est-à-dire la SCI. En tant que locataire du bien il ne pouvait pas engager de travaux sans accord préalable écrit du propriétaire. S'il l'a fait, sans cet accord préalable, il ne peut pas obtenir d'indemnisation.
En revanche, vous pourriez solliciter de sa part un remboursement de sa part des loyers qu'il n'a pas réglée.
