Sujet (Cloturé) initié par Anonyme75, il y a 8 mois - 605 vues
Bonjour,
Je vous contacte au sujet d'une question relative à mon bail de location.
J'ai signé ce bail, paraphé toutes les pages et je figure au paragraphe "Les locataires". Mon ex-conjoint avec qui j'étais en situation de concubinage officielle depuis plus d'un an s'en va, et le bailleur indique que je ne figure pas sur les locataires officiels et que je vais devoir quitter mon logement. Comment cela est-ce possible alors que je figure expressément sur le bail et que je l'ai signé ? Concernant la clause de reprise du logement en cas d'abandon du logement par un des deux locataires, voici ce qu'elle dit : "En cas de décès du locataire ou d’abandon de domicile, le contrat de location, et donc le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, continue ou est transféré au profit : - du conjoint ; - des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an ; - du partenaire lié par un PACS ; - des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an. Le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat doit remplir les conditions de ressources pour l’attribution du logement. En outre, le logement doit être adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont toutefois pas requises envers le conjoint ou le partenaire lié au locataire par un PACS, ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes handicapées et les personnes de plus de soixante-cinq ans. "
Je souhaite savoir si au vu des éléments apportés, je suis légalement considérée comme locataire officielle liée par le bail de location au bailleur. Je souhaite également savoir si je suis en droit de conserver l'appartement.
Si le bailleur maintien que je ne suis pas locataire, quelles démarches dois-je effectuer pour le contester et les traduire éventuellement en justice ?
Bonjour Si vous avez signé le bail, vous pouvez contester ce refus. La clause de reprise s'applique dans des cas précis : abandon ou décès. Si votre concubin a réellement quitté le logement en vous laissant seule dans ce logement, je vous conseille de signaler au commissariat de police un abandon de domicile, cette clause pourrait alors s'appliquer. Merci d'indiquer si la question est résolue
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