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Sujet (Cloturé) initié par peppermintil y a 3 ans - 1571 vues
Bonjour,
Une amie s'est mariée et a divorcé en France. Elle a obtenu une importante prestation compensatoire seulement son ex-mari est parti s'installer en Espagne et refuse de payer le moindre cts. Ses revenus à lui sont français (retraite).
Comment obtenir le paiement de la pension dans un pays européen?
Merci de vos réponses
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1 réponse
bernard-debaisieux-avocat
Vous pouvez mettre en oeuvre une procédure de recouvrement de pension alimentaire (la prestation compensatoire est considérée comme telle) en vous adressant au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) 27, rue de la Convention CS 91 533 75732 Paris Cedex 15
vous pouvez demander des infos suplémentaires par courriel #Adresse email#
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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