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Sujet (Cloturé) initié par Claudeil y a 2 ans - 1641 vues
Bonjour,
Si la partie à l'origine de l'appel a déjà signifié l'arrêt rendu à l'autre partie, cette dernière a-t-elle l'obligation de signifier, à son tour, ce même arrêt à l'autre partie ? Cela me semble tellement ubuesque. Je pose cette question, car j'ai une procédure qui est bloquée à cause de cela. La partie en question n'a pas respecté l'arrêt et j'ai saisi un cabinet d'huissier. Mais, vu que mon avocat n'a pas signifié puisqu'il l'avait déjà été, cette procédure d'huissier est bloquée.
Merci pour votre éclairage sur la question.
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Cher Monsieur, Je pense que la problématique dans votre cas doit être que vous ne pouvez pas demander à un huissier de signifier à la partie adverse sans que votre avocat n'ait au préalable signifié à l'avocat adverse ce même arrêt.
Rien à voir avec le fait que cet arrêt ait été ou non d'ores et déjà signifié par l'avocat adverse à votre avocat ou que cet arrêt vous ait été signifié par huissier.
Il suffit de demander à votre avocat de signifier l'arrêt à l'avocat adverse (par rpva)
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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