Sujet (Cloturé) initié par Youtsss, il y a 5 mois - 941 vues
Bonjour,
Je loue un garage carrosserie avec ma société X depuis janvier 2021 avec un bail dérogatoire allant jusqu’au 31/12.
J’ai fermé me société X pour diverses raisons puis au 01/10 j’ai ouvert une société Y avec la même activité dans ce meme local sans signer de nouveau bail pour le moment, mais J’ai continué à payer le loyer.
Aujourd’hui la propriétaire m’informe que je dois quitter les lieux au 31/12 et que la loi lui interdit de re signer un nouveau bail dérogatoire même si c’est la société Y et non X. Elle avance que cela s’apparente à de la fraude. Est-ce qu’elle a raison ?
Y a t il un texte de loi qui prouve que l’on peut signer un nouveau bail, même précaire. Elle refuse catégoriquement le bail commercial.
Sauf cas de transfert du contrat de bail, le contrat de bail ne peut être poursuivi avec votre nouvelle société. Un nouveau contrat de bail doit donc être conclu entre vous et votre bailleur.
Par ailleurs, votre bailleur n’est pas tenu d’une obligation de renouveler votre contrat. Vous devez négocier la signature d’un nouveau contrat.
Sommes nous d’accord pour dire que la loi n’oppose donc pas la signature d’un nouveau bail, même précaire, si c’est une nouvelle société même si nous en sommes les gérants ?
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