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Question résolue par Maître Loïc PROVOST
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Loïc

Reconnaissance d’enfant
Sujet (Cloturé) initié par Clairedelune, il y a 2 ans - 2371 vues

Bonjour,
Je suis une jeune femme de 34 ans, je me suis marié ici en France en mai 2022 avec un homme français qui est dans la soixantaine. Tout se passer super bien avec lui avant notre mariage mais quand nous nous sommes marié il est devenu très différent, il est devenu violent physiquement et verbalement avec moi , à commencer à me faire du chantage et des menaces suite à ma situation d'irrégularité, comme si tout à coup je suis devenu ça propriété ou alors son objet dont il avait le droit de tout faire comme il veut et comme ça lui plaisait et je n'avais le droit de rien lui refuser. Suite à ce que je vivais et dans ma situation d'irrégularité j'ai dû prendre mon courage en main et je suis allé porter plainte à la gendarmerie le 22 décembre 2022 , c'est arrivé chez le juge d'instruction et il a été placé sous surveillance judiciaire et un jugement d'éloignement pour lui à été décidé par le juge. Mon mari a tout fait pour que notre bailleresse me met à la porte de notre appartement ( don't par la suite qu'il a pu récupérer et vis actuellement) pour ne pas rester dans la rue j'ai du contacter l'association SOS femme solidarité qui est une association qui protège les femmes qui sont victimes des violences conjugales, elles ont réussi à me prendre en charge et par le biais d'une autre association SIAO je suis hébergé dans un hôtel à Strasbourg depuis le 17 février 2023. Avant que tout aille mal avec mon mari j'avais déjà fait une demande de mon premier titre de séjour à la préfecture mais lorsqu'il m'ont donné rdv, mon mari a refusé de venir au rdv et m'a clairement dit que je me «démerde». Et de sur quoi il ne veux pas demander le divorce me disant qu'il n'a plus rien à perdre ou à gagner. Mon mari et moi nous sommes en rupture de vie commune ça va déjà faire un an , moi je me suis dit que je dois continuer ma vie, j'ai fait la rencontre d'un homme avec qui je me sens bien et voilà que je suis enceinte de lui et lui il veux déclarer ma grossesse et reconnaître son bébé. Alors ma question est la suivante; moi qui suis encore marié, est-ce que l'homme dont je suis enceinte peut il déclarer ou reconnaître son enfant? Si oui que faut il faire svp aidez moi je suis très confuse.

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Madame,

Le père biologique peut faire la reconnaissance de paternité en mairie.
Votre mariage n'est pas un obstacle à cette déclaration.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur l'onglet RESOLU.

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Claire de lune
Merci maître pour votre réponse rapide.
il y a 2 ans
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