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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître ERVEDOZA
Question résolue par
Maître Céline ERVEDOZA
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Résolu

Question concernant un divorce par consentement mutuelle

Sujet (Cloturé) initié par Lecideil y a 2 ans - 2501 vues
Bonjour,
Nous avons decidé mon ex conjointe et moi de divorcer par consentement mutuelle.

nous nous somme mis d'accord sur le montant de la pention alimentaire par enfant

Concernant la garde la convention indique la chose suivante :

@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@
C. LA RÉSIDENCE DES ENFANTS :
Sur la résidence de XXXXXX
La résidence de XXXXXXXX sera fixée au domicile de Mme XXXXXX
L'autre parent bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement fixé librement entre les époux.
A défaut d'accord entre les époux, le droit de visite s'organisera selon les modalités suivantes:
- Un mercredi sur deux
- Un week-end sur deux du vendredi soir après la sortie des classes au dimanche 18h
- La première moitié des vacances scolaires les années paies et la seconde moitié les années
impaires
Il est précisé que l'ensemble des mesures prises pour l'organisation de la vie des enfants
s'applique sauf meilleur accord des parents qui s'engagent à mener au mieux une
communication dans l'intérêt des enfants.
@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@

Mon ex coinjointe a une influence particuliere sur les enfants et les oblige presque a ne pas venir chez moi. Elle entend donc appuyer sur le fait que les enfant ne veulent pas venir chez moi malgré que le consentement mutuel indique "decision fixe librement entre les epoux"
En gros , je signe mais je ne les verrais jamais. cela membete. ma fille a 12 ans et mon fils 14 ans.
elle indique qu'en cas de non signature de ma part elle demandera a un avocat d'entendre les enfants pour que ces derniers signale le faite qulls ne veulent pas venir chez moi. j'en viens donc a ma question
si j'annule le consentement mutuel et que je l'assigne, sachant que j'ai un logiement pouvant les recevoirs et que je travail, le juge fixera il le divorce en fonction de l'avis des enfants ou de leur equilibre et droit du pere
j'ai de nombreux temoignage de mon entourage qui indique que je suis un bon pere. mon ex expouse essaie par tous les moyens de les garder aupres d'elle. quels sont mes recours ? je suis pret a annulé le consentement mutuel puisque ce dernier indique "libre choix entre les epoux" mais que mon ex ne me les donnera jamais
bref j'ai besoin de vos avis (même facturés :-))

Merci de vos réponses

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TANGALAKIS
Bonjour ,

1_Si vous n'êtes plus d'accord pour un consentement mutuel vous pouvez ne pas le signer

et

2_opter pour un autre type de divorce

3_vos enfants ont l'âge du discernement et peuvent être auditionnés par le JAF si ils le demandent et être assistés chacun par son avocat désigné par le Bâtonnier gratuitement pour vous

4_le JAF prendra sa décision sur la garde et le droit de visite en prenant en considération de l'intérêt supérieure de l'enfant

Merci d indiquer que la question est résolue si tel est la cas en cliquant sur le boutton vert oui ! merci
il y a 2 ans
Lecide
Bonjour Maitre

je vous remercie pour votre reponse

Cordialement
il y a 2 ans
Maitre Céline ERVEDOZA
Maître Céline ERVEDOZA
Avocat au barreau de Paris
6 avocats recommandent
157 questions résolues
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Bonjour,

La rédaction de la clause que vous mentionnez oblige la mère à vous remettre les enfants si vous ne tombez pas d'accord pour une autre organisation. Ce sont donc vos droits minimums qui sont prévus par la convention de divorce.
Si la mère la signe, elle s'engage à la respecter. Cela préserve donc vos droits.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Lecide
Bonjour Maitre

Merci pour votre reponse

Que faire si mes droits minimum ne sont pas respecté ? saisir le jaf ? demandeer a un huissier de venir constater que la maman ne veut pas me donner les enfants ?

Merci pour votre retour
il y a 2 ans
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