Commandement de payer saisie vente urgent

Sujet (Cloturé) initié par louiza, il y a 1 an - 2013 vues

Bonjour Louiza,

Il n'y a pas de montant minimal.

Le commandement de payer contient à peine de nullité :

1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

Attention, néanmoins, la saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à 535 euros en principal, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.


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Bien à vous,

Mehdi SOUM
Avocat au barreau de Paris

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