Contestation de l'assemblée générale de copropriété
Sujet (Cloturé) initié par Clavielle95, il y a 3 mois - 988 vues
Bonjour,
Le 11/12/2023 je suis devenue propriétaire (par donation de ma mère). Le syndic bénévole a été notifiée par le notaire le même jour. Néanmoins une assemblée générale des co-propriétaire (3 co-propriétaire au total) a été convoquée le 16/12/2023 et je n’ai pas été informée. Je suis notée comme « absente sans représentant ». J’ai reçu le procès verbal/compte rendu des décisions le 10/01/2024.
Je souhaite savoir s'il est possible de contester l'organisation de cette assemblée générale et, par conséquent, d'annuler les décisions qui y ont été prises.
Bonjour C'est l'article 42 de la loi de 1965 qui permet aux opposants et aux absents de contester une ou plusieurs résolutions d'une AG. Voici les liens de la loi et de son décret : 65-557 du 10/07/1965 - loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 67-223 du 17/03/1967 - décret d’application de la loi de 1965 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT #Numéro de téléphone# 00/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT #Numéro de téléphone# 70/ Bien à vous.
Bonjour Votre mère aurait du vous informer de cette AG. Vous pouvez contester les résolutions mais il vous faudra le faire en saisissant le tribunal. Avocat obligatoire Merci de cliquer sur résolu
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