Obtenir copie de livrets famille ou acte naissance avec filiation avant proces

Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 1 an - 1570 vues

Bonjour,

Ma mère est décédée en 2001, sa succession apparemment ne tombe pas sous le coup de la nouvelle loi qui réduit les délais à 10 ans ni ses donations avant son décès. L'article 921 du Code civil ne lui est pas applicable (Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-11.961; Cass. 1re civ. 3 octobre 2019 / n° 18-19.783).

Ma mère et mon père étaient mariés sous la communauté de biens et avant le décès de ma mère ils avaient fait des donations à 5 de mes frères et à une de mes sœurs. Ils ont reçus des maisons ou des terrains constructibles. Nous étions 11 enfants en tout. Il reste deux terrains non constructibles. Comme l'article 921 n'est pas applicable à ma mère possible qu'on puisse revenir sur les donations faites ou du moins demander une soulte.

Mon père et ma mère se sont séparés de corps sans divorce. Mon père vivait avec une autre femme qui a 5 enfants (pas de lui à ma connaissance), avec qui il s'est remarié 3 mois après la mort de ma mère. Mon père est décédé en 2011, il tombe donc sous le coup de la loi des 10 ans pour faire la succession et l'article 921 lui est applicable. A ma connaissance il n'a pas fait d'autres donations de son vivant.

Cependant comme il était remarié apparemment, la prescription ne court qu'à compter de l'ouverture de la succession du conjoint survivant (article 780 code civil). Ma belle mère étant décédée en mars 2015, j'ai en théorie la possibilité de régler la succession de mon père et de ma belle mère avant mars 2025 ainsi que celle de ma mère.

Selon la loi 1/4 des biens revient aux enfants de ma belle mère sauf donation testament ou autre.

Après avoir discuté avec un notaire, le notaire m'a dit que le mieux était d'ouvrir la succession de ma mère vu qu'elle était mariée en communauté de biens. J'aimerai sortir d'une indivision extrêmement difficile et le notaire me réclame les livrets de familles (de ma mère, de ma belle mère, de mon frère décédé), ainsi que les dates de naissances, date de mariage des héritiers, les adresses de tous les héritiers.

Mais voila, je ne connais pas les adresses des enfants de ma belle mère, en fait je ne connais rien d'eux! Et dans ma famille, nous ne sommes pas en bon terme, j'ai même été agressée physiquement pour cette question de succession. On me refuse même le livret de famille de ma mère qui est retenue par une de mes sœurs (celle qui m'a agressé), elle m'a dit qu'elle allait tout faire pour bloquer la succession.

J'ai besoin des livrets de familles ou alors des actes de naissances avec filiation de tous les héritiers ainsi que des adresses des enfants de ma belle mère, des actes de mariage. Comment faire pour récupérer ses informations? je sais que pour les adresses on peut consulter les listes électorales mais quand on ne connait pas les noms et prénoms c'est difficile.

Je vais changer de notaire car je suis éligible à l'aide juridictionnelle et je vais demander qu'on me désigne un nouveau notaire, un avocat commis d'office, ainsi qu'un huissier.

En fait vu mon agression physique, le dépôt de plainte que j'ai fais, je pense une dernière fois mettre en demeure les héritiers dont je connais les adresses pour me donner les informations par lettre recommandée et puis assigner tout le monde au tribunal dans une action partage.

Cependant la encore j'ai besoin des adresses de tout le monde.Bref je suis complétement bloquée à tout niveau.

Avant tout procès peut on réclamer des pièces détenus par un tiers? Est ce possible de faire ça? Peut on réclamer à une mairie la délivrance d'une copie de livret de famille par exemple après demande d'un juge? Au moins ça m'aiderait à avoir les noms et prénoms des héritiers inconnus...

Merci de vos réponses