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Sujet (Cloturé) initié par sophiail y a 2 ans - 2961 vues
Bonjour, dois-je accompagner la lettre de mon enfant mineur pour demande d'audition avec ma demande expliquant pourquoi cette demande? ou je peux juste envoyer la sienne?
Merci de vos réponses
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Lors d'une procédure de divorce, l'enfant peut être entendu par le juge en charge du dossier afin qu'il puisse exprimer son souhait sur les modalités de résidence
Dois-je accompagner la lettre de mon enfant mineur pour demande d'audition avec ma demande expliquant pourquoi cette demande? ou je peux juste envoyer la sienne?
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Je me permets de me tourner vers vous pour avoir quelques éléments de réponse sur ma situation. je suis séparée depuis 6 ans, nous avons signés une convention
La lettre de votre enfant mineur peut suffire, mais comme je vous l'ai indiqué sur un autre sujet, vous ne pouvez pas, vous-même, solliciter une audition de votre enfant, car vous êtes en procédure d'appel et toutes vos demandes doivent passer par votre avocat.
Il s'agit d'une procédure où la représentation par avocat est obligatoire: si vous adressez vous-même un courrier à la Cour d'appel, celle-ci n'y donnera pas suite.
C'est la loi.
D'ailleurs, en procédure d'appel, les avocats utilisent un interface numérique auxquels seuls eux ont accès pour pouvoir transmettre des demandes à la Cour d'appel, on appel cela le " RPVA ".
Je vous invite donc, à nouveau, à vous rapprocher de votre avocat, ou à demander un changement d'avocat si vous êtes en conflit avec le vôtre, car seule, vous ne parviendrez par à obtenir l'audition de votre enfant.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 2 ans
Recommandé par
1 avocat
sophia
Merci Maître , très gentille de votre part. j ai bien lu votre réponse sur un précédent poste, j en ai informé mon avocat avec cette demande :"rebonjour, le greffe m'a dit ceci : "de me rapprocher de mon avocat pour la demande d'audition : il vous représente dans cette procédure d'appel, c'est à lui d'adresser des demandes à la Cour d'appel, vous ne pouvez pas vous adresser en personne à la Cour d'appel, cela doit obligatoirement passer par votre avocat." je voulais me rassurer que le fait d' envoyer un simple recommandé est accepté svp?Merci" . mon avocat m a répondu par : "Chere MadamePour l audition d enfantsChaque enfant qui veut etre auditionne redige sa lettreet l envoie a la cour d appel de PARIS avec les references du dossierVous m envoyez aussi une copie de chaque lettre signee de votre enfant mineur qui souhaiterait etre entenduJe la ferai suivre au greffe de la cour d appel " . je suis même entraine d'écrire mes conclusions2 toute seule.
MAitre Samy, j ai demandé à mon avocat, l'adresse de la cour et elle m'a dit de la chercher sur internet. oui je suis pas du tout aider .on m a déjà supprimé une feuille de mes conclusions concernant ma demande de visite médiatisé pour violence sur enfant en première instance . j'aimerai avoir votre devis svp si vous pouvez suivre mon dossir, je suis jurite issue d institut de droit algerienne donc j'ai les compétences d'annalyse et écriture, vous aurez mon aide svp
