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Sujet (Cloturé) initié par Giovanniil y a 1 an - 1767 vues
Bonjour Maître,
Suite à une assignation pour la séparation de biens de la part de madame laquelle ne prenait pas en compte avec l'assistance de son Conseil, ma plainte avec Constitution de partie civile dont consignation, j'ai découvert l'expression citée plus haut qui signifiait que la partie civile était tributaire du jugement de la plainte au pénal. Et que le Juge se devait d'attendre les résultats du jugement au pénal. C'est grâce à "Alexia" que j'ai pu comprendre la définition de cette expression. Merci Alexia ainsi que toute l'équipe des avocats bienveillants.
Giovanni
Merci de vos réponses
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Je reviens vers vous afin de me rasséréner si cela reste encore possible. une plainte au pénal avec constitution de partie civile est en cours depuis 7 mois
La définition de l'infraction flagrante est donnée par l'article 53 du code de procédure pénale : il s'agit d'une définition aux contours stricts :' est qualifié crime ou
Pour une plainte déposée après le délai de 5 ans toutefois toujours dans le délai de 6 ans pour délit est il possible de demander des dommages intérêts avec
En effet, c'est un vieux principe de notre droit, qui implique que le juge peut " mettre en pause " le procès civil, dans l'attente de la décision rendue dans le volet pénal.
Le juge civil devra ensuite se prononcer en cohérence avec ce qui aura été décidé au pénal.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Giovanni
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je suis satisfait de cet état. Je craignais que le JAF pouvait avoir le privilège de poursuivre l'assignation de madame relative à la séparation de biens. Merci Maître.
Giovanni
il y a 1 an
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