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Décès de mon ex conjoint avant transcription sur l’état civil
Sujet initié par Lyvelinoiseil y a 1 an - 1350 vues
Bonjour,
Mon divorce a été prononcé en 2021, en 2024 mon ex conjoint est décédé avant que la transcription ne soit faite sur les actes d'état civil Qu'en est il de la succession puisse que le divorce n'était pas opposable au tiers avant le décès ?
Merci de vos réponses
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