Question résolue par
Contacter
RésoluBonjour,C'est quoi une mise en rôle ? est-ce que cela concerne tous les dossiers? Par exemple, dans mon cas, ayant un contentieux judiciaire avec la préfecture de Melun (77) pour un refus implicite de changement de statut étudiant à vie privée et familiale, requête déposée au près du tribunal administratif depuis octobre 2023, instruction clôturée le 30 septembre 2024. La prochaine étape pour mon cas, c'est la date d'audience je suppose? Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat en droit administratif
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Je souhaite obtenir votre avis concernant ma situation administrative en france. je suis entrée en france avec un titre de séjour étudiant. en 2024, j'ai
Je souhaite obtenir un avis sur ma situation. je suis de nationalité algérienne et je suis arrivée en france avec un titre de séjour étudiant. mon mari est également
Je me permets de vous contacter concernant une demande de changement de statut que j’ai récemment effectuée, passant d’un statut étudiant à un titre de séjour
Voir plus de contenus
Etant un peu stressé par la situation, je souhaiterais savoir une réponse pour mieux comprendre..mon titre de séjour étudiant arrive à expiration dans quelques jours
Un refus de première demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour peut être par l'administration ouvre la possibilité de faire un recours, quel que soit
Maître, voilà, j'ai mon ami i qui a fait une demande de changement de statut salarié. il a un cdi et travaille dans cet entreprise depuis 2 ans. cela a été
Voir plus de contenus
Après un rejet d’une demande de naturalisation il nous faut combien de temps pour déposer une nouvelle demande de naturalisation s’il vous plaît ? le motif du rejet
Le refus de titre de séjour est une décision administrative individuelle par laquelle le préfet rejette une demande de délivrance ou de renouvellement d'un droit au séjour. ce
Je me permets de vous contacter afin d’avoir un retour basé sur votre expérience professionnelle concernant les délais de traitement des demandes de changement
Voir plus de contenus
Dans de nombreuses situations où des étrangers déposent une première demande de délivrance de titres de séjour ou un renouvellement, l'administration peut garder un silence
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
1 réponse
Maître Maturin PETSOKO
ContacterAvocat au barreau de Paris
39 avocats recommandent
7189 questions résolues
2 publications
Bonjour,
La mise en rôle est une étape administrative qui consiste à inscrire votre dossier sur le registre du tribunal, ce qui signifie que votre affaire sera traitée lors de l'audience. Cela permet au greffier (secrétaire du juge) de dresser la liste des affaires à traiter.
Pour votre cas, après la clôture de l'instruction le 30 septembre 2024, la prochaine étape est effectivement la date d'audience. Vous devriez recevoir une notification de la part du tribunal avec la date de l'audience. Si vous n'avez pas encore reçu cette notification, il peut être utile de contacter le greffe du tribunal administratif pour obtenir des informations supplémentaires.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
La mise en rôle est une étape administrative qui consiste à inscrire votre dossier sur le registre du tribunal, ce qui signifie que votre affaire sera traitée lors de l'audience. Cela permet au greffier (secrétaire du juge) de dresser la liste des affaires à traiter.
Pour votre cas, après la clôture de l'instruction le 30 septembre 2024, la prochaine étape est effectivement la date d'audience. Vous devriez recevoir une notification de la part du tribunal avec la date de l'audience. Si vous n'avez pas encore reçu cette notification, il peut être utile de contacter le greffe du tribunal administratif pour obtenir des informations supplémentaires.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.