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Code de la construction et de l'habitation et immeuble ancien
Sujet initié par Laure, il y a 5 mois - 1254 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Cher.e.s maîtres,

Je me permets de venir vers vous afin de savoir si le code de la construction et de l'habitation s'appliquait aux immeubles anciens, en particulier dont la date de construction est située avant 1948 (ici cas d'un immeuble de 1850).
En effet certaines normes de construction n'étaient alors pas en vigueur.

Par exemple le "Chapitre Ier : Règles générales. (Articles R*111-1 à R*111-2" : je comprends qu'il ne s'applique qu'à "la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments."
Par contre je ne sais pas à partir de quelle date cela est considéré comme "nouveau".
Je lis à l'article R171-12 - Création Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. que "Les dispositions de l'article 1 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001."
Je ne suis pas sure de ce que regroupe l'article 1.

Plus clairement, j'aimerais savoir à quelle date de construction d'immeuble s'appliquent les articles allant de Article R*111-1 à Article R*111-17 ?
Et en particulier "Article R*111-3"

Lien: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA #Numéro de téléphone# 82/

Grand merci par avance de votre éclairage,
Bien à vous,
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2 réponses
L'article R171-12 renvoie à un article 1 qui n'existe pas dans le Code.
IL faut donc faire application de l'article 2 du Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 qui a créé ce nouveau code:
Article 2 : Les dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Mais même ainsi cela ne suffit pas; On peut s'interroger pour déterminer si il renvoie à l'article 1 du Décret lequel institue la partie règlementaire du Code ou s'il renvoie à un autre dispositif règlementaire.
J'avoue ne pas savoir. Il faudrait poser la question au gouvernement via votre parlementaire préféré (lorsqu'il aura le temps d'être intelligent).

Les articles relatifs à la construction des immeubles ne concernent en général que les immeubles futurs. Ceux déjà bâtis le sont conformément aux normes en vigueur à l'époque du dépôt du permis de construire.

Il arrive parfois des exceptions à ce principe. Elles sont alors toujours précisées.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 mois
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Laure
Merci cher Maître de votre réponse et pour le sourire concernant les parlementaires (j'avais déjà écrit à la mienne jamais eu de réponse à date...).Sauriez vous me préciser si en particulier l'article R*111-3 s'applique bien aux immeubles modernes (post mille neuf cent quarante huit) ? Ou comment savoir ?Les dispositions du décret de décence de 2002 sont moins strictes notamment sur l'obligation d'avoir "une pièce spéciale pour la toilette". Il semble que cela ne soit pas obligatoire pr les micro logements d'une seule pièce sauf erreur (en immeuble ancien).Merci encoreBien à vous
il y a 5 mois
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