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Divorce et interdiction d'émettre des chèques

Sujet initié par Sxa261223*il y a 1 an - 1452 vues
Bonjour,

Je suis en pleine procédure de divorce;
Mon mari m'a mise à la porte, puis a été condamné pour harcèlement et menaces de mort réitérées.
Il a désolidarisé les 2 comptes joints ( nous ne pouvons pas les fermer parce que des crédits, qu'il ne paye pas sont prélevés dessus).
Aujourd'hui je reçois un courrier de ma banque qui m'indique que je suis interdite d'émettre des chèques pour défaut de provision
. Or ce n'est pas moi qui ai fait le ou les chèques . Quel recours ai je ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maitre Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
Avocat au barreau de Paris
18 avocats recommandent
1037 questions résolues
26 publications
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Bonjour,

Dans votre situation, vous pouvez agir rapidement pour régulariser et contester cette interdiction bancaire :
1.Contactez votre banque : Informez-la par écrit que les chèques concernés ont été émis par votre mari et non par vous. Joignez une copie du relevé bancaire indiquant que vous n'êtes pas à l'origine des chèques.
2.Faites opposition aux chèques émis par votre mari : Si les chèques ont été émis sans votre accord ou en fraude, vous pouvez demander leur annulation.
3.Régularisez les chèques impayés : Si possible, essayez de couvrir le montant des chèques pour éviter d'aggraver la situation, tout en précisant que vous contestez être responsable.
4.Saisissez le tribunal si nécessaire : Si la banque maintient l'interdiction ou si la situation n'évolue pas, vous pouvez demander au juge des référés de statuer sur la désolidarisation des dettes liées aux comptes communs, en lien avec la procédure de divorce.

Je reste disponible pour vous accompagner dans ces démarches si besoin.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 1 an
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Maitre Laura ABECASSIS
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Maitre Laura ABECASSIS
il y a 1 an
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