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Dépôt d'une seconde demande de divorce en france après une première maroc

Sujet initié par Ra93il y a 1 an - 865 vues
Bonjour,

Mariée, il y a 8 ans au Maroc ( Nationalité marocaine, naturalisée 6 ans plus tard par décret), et ayant élue le domicile conjugal commun en France juste après le Mariage. Je souhaiterais demander le divorce au Maroc et, de ce fait, être soumis au régime légal marocain, dans le but de ne pas partager un bien immobilier que j'ai acquis durant notre vie commune.

Dans l'éventualité où mon ex-mari introduirait ultérieurement une demande de divorce en France, ma première requête de divorce au Maroc deviendrait-elle-caduque?

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir éclairer ma situation sur ce point.
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BELIGHA
Bonjour,

Selon la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'État dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande. Dans votre cas, vous êtes de nationalité marocaine et avez acquis la nationalité française par la suite.

Si vous introduisez une demande de divorce au Maroc, cette demande sera valable tant que votre mari ne présente pas une demande de divorce en France. En effet, selon l'article 9 de la convention précitée, la loi applicable est celle de l'État dont les époux ont la nationalité. Cependant, si votre mari introduit une demande de divorce en France, cela pourrait créer un conflit de juridiction.

Dans ce cas, le juge français pourrait être amené à se prononcer sur la compétence internationale, et il pourrait décider que la loi française est applicable, ce qui pourrait rendre votre demande de divorce au Maroc caduque.

Cela dépendra des circonstances spécifiques de votre situation et de la manière dont les juridictions respectives interprètent la compétence.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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