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Fenêtre qui ne s'ouvre plus après occupation à titre onéreux : qui paie?
Sujet (Cloturé) initié par Sarieil y a 1 an - 1213 vues
Bonjour,
J'ai divorcé. Mon ex-conjoint a la jouissance du logement à titre onéreux depuis 5 ans car il voulait le racheter. Il décide de ne plus racheter. Il annonce qu'une fenêtre ne s'ouvre plus. Pour la réparer, il faudrait changer l'ensemble avec plusieurs battants. Quand j'habitais dans le logement, il n'y avait pas de problème. Pour preuve, lors de visites du logement pour des estimations, un agent immobilier avait mentionné dans les éléments dévalorisants : "VMC ne fonctionne pas" et "Travaux de rafraichissement à prévoir (peinture salle de bains)" Il voudrait faire faire un devis et en aviser les futurs acheteurs.
Est-ce que je peux exiger qu'il le répare lui-même, à ses propres frais, dans la mesure où c'est un dégât causé par lui seul, après que j'ai quitté le logement?
Merci de vos réponses.
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Mon divorce est prononcée depuis 6 mois maintenant, l'ordonnance de non conciliation qui donnait l'occupation de notre maison à titre onéreux à mon ex mari
Mon ex a demandé avec son avocate un loyer a titre onereux donc a partir de la conciliation 06 2015 de ce fait je suis partie et en depression! en location des sept
Mon conjoint a quitté le domicile il y a qq mois. nos avocats respectifs ont acté que j'avais la jouissances du logement avec les enfants en garde principale. mon
Depuis 2016 je dois un titre onéreux à mon ex mari puis divorcer en 2019 pour principe. c'est moi qui paie le crédit entièrement depuis toujours et les trois
Mon conjoint arrive à la fin de sa procédure de divorce par rupture de la vie commune. en juillet, il a gagné son appel et il a été statué que son ex devra lui verser
Mon divorce a été prononcé en décembre 2023 et le partage des biens n’a toujours pas été fait car silence de mon ex mari et son avocate depuis… je lui dois une
Maitre,la pension alimentaire est a déclarer mais les loyers pour le conjoint qui viennent en decompte au moment du divorce ,sont ils a déclarer et a quel moment ?et
Si votre ex-conjoint a la jouissance du logement à titre onéreux (c'est-à-dire qu'il paie un loyer ou une indemnité d'occupation), il peut être considéré comme locataire. En tant que locataire, il est généralement responsable des réparations locatives et des dégradations causées pendant l'occupation.
Si un état des lieux a été réalisé au moment de la prise de jouissance du logement par votre ex-conjoint, il peut servir de référence pour déterminer l'état du logement à ce moment-là. Les dégradations survenues après cette date seraient à sa charge.
La réparation d'une fenêtre qui ne s'ouvre plus peut être considérée comme une réparation locative, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut de construction ou d'une usure normale. Dans ce cas, les frais de réparation devraient être partagés ou pris en charge par le propriétaire.
Il est recommandé de discuter avec votre ex-conjoint pour trouver un accord amiable sur la prise en charge des réparations. Vous pouvez lui rappeler ses obligations en tant que locataire et lui demander de régler les frais de réparation.
Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques et envisager des actions légales si nécessaire.
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