Jouissance à titre onéreux
Mon divorce a été prononcé en décembre 2023 et le partage des biens n'a toujours pas été fait car silence de mon ex mari et son avocate depuis... Je lui dois une indemnité de jouissance du logement ; celle-ci court-elle jusqu'au partage devant le notaire ou puis-je faire valoir le fait que mon ex mari laisse courir pour toucher davantage ?
Y a t-il jurisprudence dans ce cas?
Merci pour votre réponse.
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