Resiliation contrat assainissement suez

Sujet initié par sofie, il y a 1 mois - 501 vues

Bonjour

En principe, une facture doit être clairement justifiée et basée sur un relevé de compteur ou une estimation conforme aux règles contractuelles.

Si le contrat a été résilié au 31 décembre 2024, Suez ne peut facturer que les consommations antérieures à cette date.

Toutefois, si une consommation oubliée est prouvée, elle peut être régularisée, mais la preuve doit être apportée.

Si aucun relevé n’a été effectué, la facture repose sur une estimation, ce qui peut être contestable.
Suez peut comparer avec les consommations des mois précédents pour justifier une régularisation.

Si aucune preuve concrète de consommation n’est fournie, vous pouvez contester la facture.
Vous pouvez demander à Suez de justifier précisément les montants réclamés.

En cas de litige, vous pouvez saisir la médiation de l’eau ou contester auprès du tribunal compétent.

Envoyez une contestation écrite à Suez en demandant des justificatifs détaillés.

En dernier recours, si la facture est abusive, consultez un avocat spécialisé en droit de la consommation pour engager une action

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

Sachez que lorsque vous avez résilié un contrat avec un fournisseur de services, vous n'êtes plus tenu de payer les factures qui se rapportent à une période postérieure à la résiliation, sauf si des consommations ont été effectivement constatées avant cette résiliation.

Dans votre cas, la résiliation du contrat a eu lieu le 31 décembre 2024, et la facture que vous avez reçue le 14 avril 2025 concerne des consommations de septembre à novembre 2024, donc avant la résiliation.

Concernant la preuve de la consommation, Suez doit justifier la facturation des montants réclamés.

En l'absence de relevé de compteur, cela peut être plus complexe. Selon l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, toute facture d'eau doit être calculée en fonction du volume réellement consommé. Si Suez ne peut pas prouver que ces consommations ont eu lieu, vous pourriez contester cette facture.

Vous avez plusieurs options :

Contacter Suez pour demander des explications sur la méthode de calcul de cette facture et exiger des preuves de la consommation pour les mois concernés.

Contester la facture par écrit, en précisant que vous n'êtes pas tenu de payer pour des consommations non justifiées, surtout en l'absence de relevé de compteur.

Envisager de saisir une autorité compétente ou un médiateur si Suez ne répond pas de manière satisfaisante à votre demande.

En résumé, vous n'êtes pas obligé de payer cette facture si Suez ne peut pas prouver la consommation.

Je vous conseille de formaliser votre contestation par écrit et de conserver toutes les communications avec Suez.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.