Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Benil y a 1 an - 1099 vues
Bonjour
Javais déjà posé une question via ce site mais les choses ont changé et je souhaiterais avoir un conseil. J'ai un soucis avec mon ancien employeur, en effet celui-ci me doit près de 15000? d'arriérés de salaire et cela vas faire 1 an que j'ai arrêté de travailler chez lui et je n'ai toujours pas eu de retour. J'ai récemment entendu dire qu'il avait vendu son affaire. J'aimerais savoir si je peux espérer récupérer l'argent qu'il me doit et si oui comment je peux faire.
Javais déjà posé une question via ce site mais les choses ont changé et je souhaiterais avoir un conseil. j'ai un soucis avec mon ancien employeur, en effet celui-ci
Qu’il s’agisse de réclamer un rappel de salaire, le paiement d’heures supplémentaires ou de contester son licenciement, toutes ces actions ont un point
Notre entreprise va tenter un redressement judiciaire auprès du tribunal de commerce. mon épouse est salariée de celle-ci depuis 2022. la situation étant difficile
Je suis salariée au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés. mon employeur, depuis juin 2024 m’a comptabilisé des congés à tort (il a cumulé des congés lors de
Si votre entreprise connaît des difficultés financières, une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte. dans ce cas, vos
Il me manque 4 fiches de paie que j'ai perdu et que mon ancien employeur refuse de me donner. est ce que je peux donner un autre document à pôle emploi à la place?
Mon employeur et moi avons signé il y a 6 mois un avenant de contrat qui me ferait passer au bout de ces 6 mois (qui arrivent à terme) du statut de cadre indépendant
Cela fait 8 années que je travaille dans une société de transport qui me verse un salaire de base de 1700 euros puis en 2019 pendant 8 mois il a augmenté mon salaire de base à
Cher Monsieur, La prescription pour les actions salariales est de 3 ans. Vous pouvez donc toujours agir, mais vous avez perdu 1 an de rappel. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Compte tenu des éléments que vous mentionnez, voici les principales informations à connaître.
Tout d'abord, vous disposez d'un délai de trois ans pour réclamer vos arriérés de salaire à compter du moment où ils étaient exigibles, conformément à l'article L3245-1 du Code du travail. Puisque vous avez cessé votre activité il y a environ un an, vous êtes encore dans les délais pour agir.
Ensuite, concernant la vente de l'affaire par votre ancien employeur, la jurisprudence prévoit que, sauf convention spécifique entre les parties au moment de la cession, l'acheteur d'une entreprise peut être tenu solidairement des dettes salariales nées avant la vente. Vous pouvez donc envisager de réclamer votre dû à votre ancien employeur et, sous certaines conditions, au nouvel exploitant.
Pour agir efficacement, il vous est recommandé d'adresser rapidement une mise en demeure de payer à votre ancien employeur, ainsi qu'au nouveau propriétaire s'il y a lieu. En l'absence de réponse ou de paiement, vous pourrez saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir une décision de condamnation. Il est important de préparer cette action en rassemblant toutes les pièces justificatives utiles, telles que le contrat de travail, les bulletins de salaire, les relevés bancaires et toute correspondance échangée.
En complément, si votre ancien employeur s'avère insolvable, vous pourrez solliciter l'intervention de l'AGS (Assurance Garantie des Salaires), sous réserve que certaines conditions soient réunies.
En résumé, vous êtes encore dans les délais pour agir, vous pouvez viser l'ancien employeur et éventuellement le nouvel exploitant, et il est préférable d'engager rapidement les démarches pour sécuriser vos droits. Une consultation auprès d'un avocat spécialisé en droit du travail ou d'un défenseur syndical serait utile pour vous accompagner efficacement.
Si la réponse vous est utile, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer qu'elle est résolue.
Bien respectueusement,
#Meilleure réponseil y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.