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Bonjour, si la vente aux enchères est ordonnée par le juge et que la date est connue est il temps de payer les dettes avant pour éviter la saisie ? La décision de vente aux enchères m empêche t'elle de vendre si je ne peux plus demander la vente amiable après l audience d orientation ? Ai je besoin d un avocat si je peux payer ma dette ? Dois je aussi régler l avocat et l'huissier qui m a envoyé l assignation ou la date d'audience ou sera t'il compris dans les charges à payer ?
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Concernant le paiement des dettes avant la vente aux enchères, il est important de noter que si la vente aux enchères a été ordonnée par le juge, cela signifie que la procédure de saisie est déjà en cours.
Cependant, vous pouvez toujours payer votre dette avant la vente aux enchères, ce qui mettrait fin à la procédure de saisie.
En effet, selon la jurisprudence, le paiement de la dette du saisi met un terme à la procédure de vente sur saisie immobilière (Cass. Crim. 22 Juin 1994 n°92-86.292).
En ce qui concerne la vente amiable, une fois que la décision de vente aux enchères a été prise, vous ne pouvez plus demander une vente amiable. La possibilité de demander une vente amiable est généralement ouverte jusqu'à l'audience d'orientation, où le juge décide de la suite de la procédure. Si la vente forcée est ordonnée, cela exclut la possibilité d'une vente amiable.
Pour ce qui est de l'assistance d'un avocat, il est recommandé d'avoir un avocat pour vous représenter lors de l'audience d'orientation, même si vous pouvez payer votre dette. L'intervention d'un avocat est souvent nécessaire pour contester la saisie ou pour demander des mesures spécifiques, comme la vente amiable, et pour naviguer dans la procédure judiciaire.
Enfin, concernant le règlement des frais d'avocat et d'huissier, ces frais peuvent être considérés comme des charges à payer dans le cadre de la procédure de saisie.
Toutefois, il est essentiel de vérifier les modalités de paiement avec votre avocat et l'huissier, car ces frais peuvent ne pas être inclus dans le montant de la dette principale. Il est donc prudent de clarifier ces points directement avec eux pour éviter toute confusion.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Nanard
L audience d orientation étant passée et n ayant plus droit de vente amiable, si je n ai pas reçu la notification de vente aux enchères puis je encore mettre en vente mon bien si l audience a eu lieu il'y a deux mois ?
il y a 1 an
BELIGHA
Une fois l'audience d'orientation réalisée, le juge de l'exécution décide si le bien doit être mis en vente forcée ou si une vente amiable peut être autorisée.
Si l'audience a eu lieu et que vous n'avez pas reçu de notification de vente aux enchères, cela signifie que la procédure de vente forcée n'a pas encore été engagée.
Cependant, vous pouvez toujours demander au juge de l'exécution d'autoriser une vente amiable, même après l'audience d'orientation, à condition d'en informer le créancier.
Cela est possible tant que la vente forcée n'a pas été ordonnée et que vous respectez les conditions prévues par le Code des procédures civiles d'exécution.
Il est important de noter que le juge fixe un prix minimum pour la vente et peut également convoquer une audience de rappel pour s'assurer que les conditions de la vente amiable sont respectées.
Par conséquent , vous avez la possibilité de demander une vente amiable, mais cela doit être fait rapidement et en respectant les formalités nécessaires.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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