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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accident avec conducteur non assuré – fgao : délais, procédure et indemnisation
Sujet initié par Actual.Paris, il y a 1 jour - 273 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide car je suis dans une situation très difficile.

Le 8 avril 2025, j’ai été victime d’un accident de la route. Mon véhicule a été percuté à l’arrière par un conducteur en état d’ébriété et non assuré. J’ai immédiatement déposé plainte, et la gendarmerie suit l’affaire. Le conducteur a été placé en garde à vue.

Je suis assuré au tiers (donc sans prise en charge pour les dommages sur mon véhicule), et j’ai immédiatement constitué un dossier auprès du FGAO. J’ai envoyé tous les éléments nécessaires, dont un rapport médical (ITT de 3 jours), un devis de réparation de 21 000 € réalisé par un garage agréé, ainsi que les preuves de ma perte de revenus (je suis taxi). Mon véhicule est immobilisé, ce qui m’empêche de travailler. J’ai aussi transmis les vidéos de l’accident filmées par ma dashcam.

Mon courrier a été réceptionné par le FGAO le 17 avril avec accusé de réception.

Ma question est double :

1. Quels sont les délais moyens pour que le FGAO accuse réception, puis instruise le dossier ? Je suis sans nouvelle depuis 4 semaines maintenant.
2. À quoi dois-je m’attendre dans la suite de la procédure ? Quelles sont les étapes à venir, les éventuels délais, et les types d’indemnisation que je peux espérer (sachant que mon véhicule a une valeur moyenne de 20 000 € sur le marché) ?

Le fait d’être sans véhicule me place dans une situation extrêmement précaire et j’aimerais savoir s’il est possible de faire accélérer le traitement ou obtenir une avance.

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,
M.M
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2 réponses
Bonjour,

En général, le FGAO accuse réception de votre demande dans un délai d'une à deux semaines après réception.

Ensuite, l'instruction du dossier peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, en fonction de la complexité de l'affaire et des éléments à vérifier.

Il est courant que les victimes n'aient pas de nouvelles pendant un certain temps, mais vous pouvez contacter le FGAO pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre dossier.

Après l'instruction de votre dossier, le FGAO va examiner les éléments fournis, notamment le rapport médical, le devis de réparation, et les preuves de perte de revenus. Vous pouvez vous attendre à une indemnisation pour :

Les dommages corporels, correspondant à votre ITT (Interruption Temporaire de Travail) et à d'éventuels préjudices supplémentaires.
Les dommages matériels, qui incluent les frais de réparation de votre véhicule, dans la limite de la valeur de celui-ci sur le marché (20 000 € dans votre cas).

Les pertes de revenus, en raison de l'immobilisation de votre véhicule.

Concernant la possibilité d'obtenir une avance, le FGAO peut accorder des indemnités provisionnelles en attendant la consolidation de vos blessures. Vous pouvez en faire la demande explicitement dans votre correspondance avec eux.

Pour accélérer le traitement, il est conseillé de relancer le FGAO par téléphone ou par écrit, en mentionnant l'urgence de votre situation due à l'immobilisation de votre véhicule et la perte de revenus qui en découle.

Enfin, sachez que vous disposez d'un délai d'un an pour déposer votre demande d'indemnisation, ce qui vous laisse le temps nécessaire pour suivre l'évolution de votre dossier.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 1 jour
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Bonjour

En général, le FGAO accuse réception sous quelques semaines après la soumission du dossier.

Le délai moyen pour l’examen et la prise de décision varie entre 3 et 6 mois, selon la complexité du dossier et le volume de demandes en cours.
Une fois le dossier validé, le paiement peut prendre plusieurs semaines.

Le FGAO vérifie les pièces fournies (rapport médical, devis de réparation, perte de revenus).
Une expertise peut être demandée pour confirmer le montant des réparations.

Le FGAO peut proposer une indemnisation couvrant les dommages matériels et corporels, sous certaines conditions.

Si l’offre est insuffisante, vous pouvez demander une réévaluation.

Peut-on accélérer le traitement ou obtenir une avance ?
Vous pouvez contacter le FGAO pour demander une mise à jour sur votre dossier.
Dans certains cas, une avance peut être accordée pour les frais urgents.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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