Qui paie les études quand l'enfant devient majeur
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
En principe, l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
Selon l'article 371-2 du Code civil, "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant."
Cette obligation inclut le financement des études tant que l'enfant majeur ne peut pas subvenir à ses propres besoins, ce qui est souvent le cas lorsqu'il poursuit des études supérieures.
De plus, l'article 373-2-2 du Code civil précise que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire, qui peut inclure des frais spécifiques tels que les frais de scolarité. Cette pension peut être fixée par un juge ou convenue entre les parents.
Il est également important de noter que si l'enfant majeur est en mesure de subvenir à ses besoins grâce à un emploi ou à d'autres ressources, l'obligation de paiement peut cesser.
Ainsi, tant que l'enfant poursuit des études et n'est pas financièrement autonome, les parents peuvent être tenus de contribuer à ses frais d'études.
En cas de désaccord entre les parents sur le montant ou la forme de cette contribution, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur la question.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
En principe, l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
Selon l'article 371-2 du Code civil, "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant."
Cette obligation inclut le financement des études tant que l'enfant majeur ne peut pas subvenir à ses propres besoins, ce qui est souvent le cas lorsqu'il poursuit des études supérieures.
De plus, l'article 373-2-2 du Code civil précise que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire, qui peut inclure des frais spécifiques tels que les frais de scolarité. Cette pension peut être fixée par un juge ou convenue entre les parents.
Il est également important de noter que si l'enfant majeur est en mesure de subvenir à ses besoins grâce à un emploi ou à d'autres ressources, l'obligation de paiement peut cesser.
Ainsi, tant que l'enfant poursuit des études et n'est pas financièrement autonome, les parents peuvent être tenus de contribuer à ses frais d'études.
En cas de désaccord entre les parents sur le montant ou la forme de cette contribution, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur la question.
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il y a 1 an
Cocoon
Bonjour mon enfant a 18 ans passe en étude supérieur c'est moi qui est sa garde donc je n'ais pas a payer de pension alimentaire vu au tribunal, parcontre fac, appartement, tous se qui il y a payer es moi qui dois payer tous seuls, car au tribunal la maman avait moins de revenu ,merci
il y a 6 mois
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Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Bonjour,
Les parents restent responsables du financement des études de leur enfant même après sa majorité, tant qu'il ne peut pas subvenir à ses propres besoins. Selon l'article 371-2 du Code civil, chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en fonction de ses ressources et des besoins de celui-ci.
Merci d'indiquer que c'est résolu.
Les parents restent responsables du financement des études de leur enfant même après sa majorité, tant qu'il ne peut pas subvenir à ses propres besoins. Selon l'article 371-2 du Code civil, chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en fonction de ses ressources et des besoins de celui-ci.
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il y a 1 an
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