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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Annulation de procédure de divorce dans un pays tiers
Sujet initié par Manantsoa, il y a 5 heures - 130 vues

Bonjour,
Mon ex mari a demandé le divorce à Madagascar, il y avait déjà l'ONC qui était délivré par le tribunal et le partage de bien .
Il y avait deux dépôt de demande de divorce , mon ex mari a déposé à Madagascar et moi en France.
Parce que ma demande était arrivé après le sien , le tribunal en France a rejeté ma demande.
Aujourd'hui, mon avocat en France me demande si mon avocat à Madagascar peut annuler le procédure en cours en identifiant des erreurs...car il y a beaucoup d'erreurs là bas ( adresse que mon ex utilise, il a menti aussi que j'ai fait un abandon de foyer alors que j'ai passé par la gendarmerie en France avant de quitter le foyer, il a menti aussi que j'habite provisoirement en France alors que je suis résidente) . Tout les preuves j'ai déjà envoyé à Madagascar , le passage à la gendarmerie, et le tribunal de France aussi a précisé dans leur ordonnance que je suis résidente en France , (l'ordonnance qui rejette ma demande)
Ma question est : est ce que c'est envisageable d'annuler la procédure s'il vous plaît ?
Le but c'est de ne pas perdre mes droits a dit mon avocat.

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1 réponse
Bonjour,

Il est possible d'attaquer une procédure de divorce en cours en raison d'irrégularités ou d'erreurs manifestes dans la demande, notamment si ces erreurs ont eu un impact sur la décision du tribunal.

Dans votre cas, les éléments que vous mentionnez, tels que des informations mensongères sur votre résidence et des accusations d'abandon de foyer, peuvent constituer des motifs pour contester la validité de la procédure engagée par votre ex-mari.

Cependant, la possibilité d'annuler la procédure dépendra des règles de droit applicables à Madagascar et de la manière dont ces erreurs sont perçues par le tribunal malgache. Il est essentiel que votre avocat à Madagascar examine les preuves que vous avez fournies et évalue si elles sont suffisantes pour justifier une demande d'annulation ou de révision de la procédure.

Il est également important de noter que les décisions de divorce prononcées à l'étranger peuvent avoir des conséquences en France, notamment en matière d'exequatur. Si la procédure à Madagascar est annulée, cela pourrait également influencer la reconnaissance de cette annulation en France.

Je vous recommande de suivre les conseils de votre avocat à Madagascar, qui pourra vous guider sur les démarches à entreprendre et sur la stratégie à adopter pour protéger vos droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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