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Changer d'entreprise
Sujet initié par Steph, il y a 1 an - 2004 vues

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Bonjour,
Est-ce que je peux changer d'entreprise de terrassement même si j'ai déjà payé un acompte à une autre entreprise car celle -ci repousse la suite des travaux depuis près d'un an.
Cordialement

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Même si vous vous avez juste un devis, vous avez le droit de demander à changer d'entreprise si celle avec laquelle vous travailliez ne fait que repousser. Cette situation a sans doute un impact négatif sur vous.
Si vous ne trouvez par un terrain d'entente pour arrêter de travailler ensemble et aussi pour être remboursé d'une partie de l'acompte qui pourrait voue être dû, vous pourrez saisir le Tribunal pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Steph
Qu'est-ce que je dois écrire dans ce courrier et dois-je mettre un délai pour l'exécution des travaux ?
il y a 1 an
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BELIGHA
Si vous souhaitez mettre fin à cette relation, je vous recommande d'envoyer une lettre de mise en demeure, surtout si vous avez des obligations à respecter ou si des prestations ont déjà été engagées.

Cette lettre doit être formelle et contenir certaines mentions obligatoires pour être valable.

Voici les éléments à inclure dans votre courrier de mise en demeure :

La date de rédaction du courrier.
Vos coordonnées complètes ainsi que celles de l'entreprise.
Un résumé précis et factuel de l'objet du litige, en précisant que vous souhaitez mettre fin à la relation.
Une référence aux obligations non honorées, si applicable.
L'indication que ce courrier constitue une "mise en demeure".
L'objet de votre demande, c'est-à-dire la cessation des engagements liés au devis.
Un délai d'exécution raisonnable pour permettre à l'entreprise de répondre à votre demande, généralement compris entre 15 jours et 1 mois.

Je vous conseille également d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche.

Si l'entreprise ne répond pas ou ne respecte pas votre demande dans le délai imparti, vous pourriez envisager d'autres actions, comme une demande d'injonction de payer si des sommes sont dues.
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
BELIGHA
Bonjour,

Vous êtes lié par le contrat que vous avez signé avec l'entreprise de terrassement, et le paiement d'un acompte engage votre responsabilité contractuelle.

Cependant, si l'entreprise ne respecte pas ses obligations, notamment en cas de retard injustifié dans l'exécution des travaux, vous pourriez invoquer la résolution du contrat pour manquement.

Selon l'article 1217 du Code civil, en cas d'inexécution d'une obligation, le créancier peut demander la résolution du contrat, ce qui pourrait vous permettre de changer d'entreprise.

Vous devrez cependant notifier l'entreprise de votre intention de résoudre le contrat et lui laisser un délai raisonnable pour s'exécuter, sauf si le retard est déjà excessif.

Je vous conseille de formaliser votre demande par écrit et de conserver toutes les preuves de vos échanges avec l'entreprise. Si vous décidez de changer d'entreprise, vous risquez de perdre l'acompte versé, sauf si vous parvenez à prouver que le retard constitue un manquement suffisamment grave.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Steph
Bonjour Maître,
Je n'ai pas signé de contrat, juste un devis.
Si je veux stopper avec cette entreprise, dois-je lui envoyer une lettre de mise en demeure et si oui,que dois-je écrire dans ce courrier ?
En attente de votre réponse
Cordialement
il y a 1 an
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Bonjour,

Si vous avez déjà payé un acompte, il faut faut voir les conditions de résiliations de votre contrat pour savoir à quel remboursement vous avez droit.
Le fait pour l'entreprise de repousser les travaux peut être une raison de résiliation du contrat et de changement d'entreprise s'il n y a pas de cause valable.
Vous pourrez exiger un remboursement de ce qui est dû.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Steph
Je n'ai pas signé de contrat, juste un devis.
il y a 1 an
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