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Née en france mais n'ayant jamais eu de carte d'identite que faire
Sujet initié par FAil y a 1 an - 1331 vues
Bonjour, J'aimerais etre eclairer sur une situation; mon compagnon est né en france en 1994; au cours de son annee élémenataire il a du suivre ses parents dans leur pays d'origine qui est le Mali c'est parents lui on alors fait les papiers maliens mais pas Français. il sont revenu en France quant-il avais l'âge de 16ans a peu près. Par la suite il a étais condamné a eu peine de prisons a ces 17ans par la; il n'a donc pas pu avoir sa nationalité française a sa majorité: Depuis la il a eu un titre de sejour; et la nationalité malienne actuellement nous voulons entreprendre les démarches pour avoir sa nationalité française j'aimerais savoir comment pouvons nous procédez et quels sont les démarches a suivre afin d'acquérir sa nationalité française
Actuellement, mon grand-père est reconnu français par filiation maternelle. il est né en 1941 à alger, donc considéré comme né en france à l’époque. il a effectué son
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J'ai eu un accident avec une tiers personne sur le périphérique sud avec une tiers personne qui n'était pas de france mais qui traversais la france (un transporteur)
La constitution française et la convention européenne des droits de l'homme garantissent le droit à un traitement efficace d'une plainte par les autorités compétentes. ainsi
Pour obtenir la nationalité française, plusieurs voies sont possibles, mais dans le cas de votre compagnon, voici les principales options à considérer :
Selon l'article 21-7 du Code civil, un enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française automatiquement à sa majorité, à condition qu'il ait résidé en France de manière habituelle pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Étant donné qu'il est revenu en France à l'âge de 16 ans, il pourrait remplir cette condition s'il a résidé en France de manière continue depuis son retour.
Si votre compagnon a entre 16 et 18 ans, il peut demander la nationalité française par déclaration, à condition qu'il ait résidé habituellement en France depuis l'âge de 8 ans. Dans ce cas, il devra prouver sa résidence en France et remplir les conditions requises.
Si votre compagnon a plus de 18 ans, il peut demander la nationalité française par naturalisation. Cette procédure nécessite de justifier d'une résidence régulière et habituelle en France, ainsi que d'autres conditions, telles que la maîtrise de la langue française et l'intégration dans la société française.
Il est important de noter que la condamnation pénale de votre compagnon pourrait avoir des conséquences sur sa demande de nationalité.
En effet, selon l'article 21-12 du Code civil, une condamnation à une peine de prison de plus de six mois peut constituer un obstacle à l'acquisition de la nationalité française.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Selon l'article 21-7 du Code civil, un enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité, à condition d'avoir résidé en France de manière habituelle pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. Étant donné qu'il est revenu en France à 16 ans, il ne remplit pas cette condition.
Votre compagnon peut demander la naturalisation s'il remplit les critères suivants : Résidence régulière et habituelle en France. Maîtrise de la langue française. Intégration dans la société française. Absence de condamnations pénales graves (une peine de prison peut être un obstacle, mais cela dépend de la nature et de la durée de la condamnation).
L'article 21-12 du Code civil stipule qu'une condamnation à une peine de prison de plus de six mois peut constituer un obstacle à l'acquisition de la nationalité française. Toutefois, chaque dossier est examiné au cas par cas, et il est possible de présenter des éléments de réinsertion pour appuyer la demande.
Conclusion Bien que la condamnation puisse compliquer la demande, elle ne l'empêche pas totalement. Il est essentiel de bien préparer le dossier et de démontrer une intégration réussie en France.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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Répondre à la question de FA
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