Bonjour,
La jurisprudence du Conseil d'État a effectivement une autorité de principe, mais elle n'est pas la seule.
En France, la jurisprudence des différentes juridictions, y compris celle de la Cour de cassation, joue également un rôle important dans l'interprétation et l'application des lois.
Il est important de noter que la jurisprudence du Conseil d'État est particulièrement significative dans le domaine du droit administratif, tandis que celle de la Cour de cassation est prépondérante en matière de droit civil et pénal.
Ainsi, chaque juridiction a son domaine de compétence et son autorité de principe dans ses matières respectives.
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Maître
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Cordialement
il y a 3 mois