Propriétaire de véhicule

Sujet initié par Zaziu, il y a 2 jours - 506 vues

Bonjour

Le propriétaire légal d'un véhicule est celui qui détient le certificat de cession du véhicule, qui est le véritable titre de propriété.

Contrairement à une idée reçue, la carte grise (certificat d'immatriculation) n'est pas un titre de propriété, mais un document administratif permettant la mise en circulation du véhicule.

Le titulaire principal de la carte grise peut être différent du propriétaire réel du véhicule, notamment en cas de financement par crédit ou de donation

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Bonjour,

Lors d'un divorce, la propriété d'un véhicule dépend du régime matrimonial des époux et de la date d'acquisition du véhicule.

Séparation de biens : Chaque époux conserve les biens acquis personnellement durant le mariage. Si un époux a acheté le véhicule avant le mariage et peut prouver cet achat, il en reste le propriétaire.

Communauté réduite aux acquêts : Tout bien acquis durant le mariage appartient aux deux époux, sauf preuve du contraire. Dans ce cas, le véhicule est considéré comme un bien commun. Les époux doivent alors s'accorder sur qui conserve le véhicule lors de la liquidation du régime matrimonial. Si aucun accord n'est trouvé, le juge tranchera.

Il est donc essentiel de déterminer si le véhicule a été acquis avant ou pendant le mariage et sous quel régime matrimonial les époux sont mariés pour établir la propriété légale du véhicule.

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