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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Informations erronées: lettre rupture de période d'essai
Sujet initié par VLask, il y a 2 jours - 242 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre de rupture de période d'essai de la part de mon employeur.

Toutefois, il y a des erreurs. Notamment concernant le début du contrat (le 10/04/2025 à la place du 14/04/2025) et le contrat indiqué est un CDD, alors que j'ai été embauchée en CDI.
Est-ce que ces erreurs peuvent avoir de l'incidence pour la suite, France Travail, etc. ?
Dois-je demander la rectification ?
Je suis cadre, avec la période d'essai de 4 mois renouvelable.

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

Viktoria Laurent
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1 réponse
Bonjour,

Les erreurs dans la lettre de rupture peuvent effectivement avoir des conséquences. En effet, la date de début du contrat est essentielle pour déterminer la durée de votre période d'essai et le respect des délais de prévenance.

Selon l'article L1221-25 du Code du travail, le délai de prévenance à respecter par l'employeur dépend de la durée de présence dans l'entreprise. Si la date de début est incorrecte, cela pourrait affecter le calcul de ce délai et, par conséquent, vos droits.

De plus, la mention erronée d'un CDD au lieu d'un CDI peut également avoir des implications sur vos droits, notamment en matière d'indemnités et d'accès aux allocations chômage.

En effet, les règles de rupture et de préavis diffèrent entre un CDI et un CDD.

Il est donc recommandé de demander une rectification de cette lettre. Cela permettra de clarifier votre situation et d'éviter d'éventuels litiges futurs.

Vous pouvez le faire par écrit, en précisant les erreurs constatées et en demandant une nouvelle lettre corrigée.

Enfin, si vous envisagez de faire une demande auprès de France Travail ou d'autres organismes, il est préférable que les documents soient conformes à la réalité de votre situation contractuelle.

Une rectification pourrait donc faciliter vos démarches ultérieures.

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il y a 1 jour
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