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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cdd non signé
Sujet initié par Anael23, il y a 7 jours - 408 vues

Bonjour,
J'ai travaillé du 5 avril au 6 juin sans signe de contrat, le 6juin mon responsable me fait enfin signe mon contrat daté du 5 avril, j'ai signé au 6juin.
J'ai un mail qui confirme que je travailler sans contrat , pui je réclamer un CDI ? Au 6 juin je viens toujours au travail sans contrat.

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Sachez que le contrat de travail est un élément essentiel qui régit la relation entre l'employeur et le salarié.

Selon l'article L1242-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et doit mentionner certaines mentions obligatoires. Si vous avez travaillé sans contrat écrit, cela peut être considéré comme une relation de travail irrégulière.

Cependant, le fait que vous ayez signé un contrat le 6 juin, même s'il est daté du 5 avril, peut créer une présomption de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à partir de cette date.

En effet, si l'employeur a reconnu votre travail et que vous avez continué à travailler après la signature du contrat, cela pourrait être interprété comme une volonté de maintenir la relation de travail.

Il est également important de noter que l'absence de contrat écrit ne signifie pas nécessairement qu'il n'y a pas de contrat de travail.

La jurisprudence reconnaît que la preuve d'une relation de travail peut être établie par d'autres moyens, tels que des mails ou des témoignages.

En conclusion, vous pourriez avoir des arguments pour réclamer un CDI, notamment en vous appuyant sur le mail confirmant votre travail sans contrat et sur la continuité de votre présence au travail.

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il y a 6 jours
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Vous êtes effectivement embauchée sans contrat donc en CDI, sauf si vous signez un avenant.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 jours
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Anael23
J'ai signé un avenant , le premier contrat était un CDD puis deux avenant . Celui du 5 avril a était signé le 9juin.
il y a 6 jours
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Concernant la signature de votre contrat daté du 5 avril et signée le 6 juin, cela peut poser des problèmes de validité.

En effe, un contrat de travail doit être formé par un accord de volonté des parties sur toutes les conditions essentielles.

Si le contrat a été signé après la date d'effet mentionnée, cela pourrait affecter sa validité.

En ce qui concerne la possibilité de réclamer un CDI, cela dépendra de la nature de votre travail et des conditions de votre CDD.

Si vous avez été employé sous un CDD, celui-ci doit respecter les dispositions du Code du travail, notamment en ce qui concerne la durée et le renouvellement.

Si vous avez travaillé sans interruption et que votre employeur ne vous a pas proposé de CDI à l'issue de votre CDD, vous pourriez avoir des arguments pour revendiquer un CDI.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 6 jours
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Anael23
Merci pour votre retour maître. J'ai signé un CDD en février, avec un mois de retard bien évidemment il l'ont antidaté. Puis un avenant , je remplace un collègue pour maladie. Puis le 5 avril au 6 juin deuxième avenant signe le 9 juin. Depuis le 9 juin je travaille toujours sans avenant sans contrat , ma responsable m'a dit que j'arrête le 12 juillet.
Elle m'a dit oralement que mon avenant sera près pour le 18 juin. Doije le signé ? Je suis légitime pour demander un CDI ?
il y a 6 jours
SignalerRépondre
Concernant la signature de l'avenant, il est important de noter que l'avenant doit être signé avant la fin du contrat initial. Si vous avez déjà signé un avenant et que vous continuez à travailler sans nouvel avenant ou contrat, cela peut poser des problèmes juridiques. En effet, un CDD ne peut être renouvelé que dans certaines conditions, et la signature d'un avenant est nécessaire pour prolonger la relation de travail au-delà de la durée initialement prévue.

Concernant votre légitimité à demander un CDI, il est possible de demander un CDI si vous avez été enchaîné par plusieurs CDD successifs.

Selon l'article L1245-1 du Code du travail, un CDD peut être requalifié en CDI si les règles de renouvellement ou de succession ne sont pas respectées.

Si vous avez été en CDD pour remplacer un salarié absent et que votre contrat a été prolongé sans respecter les conditions légales, vous pourriez avoir des arguments pour demander un CDI.

En résumé :

Vous devez signer l'avenant si cela est fait dans le respect des délais et des conditions légales.

Vous êtes légitime pour demander un CDI si les conditions de renouvellement de votre CDD ne sont pas respectées.

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il y a 6 jours
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