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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problème précommande
Sujet initié par VHenrion, il y a 1 jour - 332 vues

Bonjour,

Début décembre 2024, je pensais faire un achat en ligne (en stock) avec paiement complet et à la réception du mail de confirmation on m'apprend que le produit est en précommande alors que j'étais persuadé d'avoir bien vu en stock. La somme m'a été débité dans la foulée.

Je reçois un email du magasin me stipulant que la pièce est en précommande et sera disponible dans un délai estimé à 2 ou 3 semaines.

Suite à cela je les ai contacté à plusieurs reprises et n'ai jamais eu de réponse.

Je leur ai demandé le remboursement du produit et la encore pas de réponse.

Suis-je bien en droit de réclamer un remboursement et sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour faire un courrier en recommandé.

Merci de vos réponses, bien à vous,
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Bonjour,

En vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat.

Dans votre cas, étant donné que le produit est en précommande et que vous n'avez pas encore reçu le bien, vous pouvez demander l'annulation de la vente.

De plus, si le vendeur ne respecte pas les délais de livraison convenus, vous avez le droit d'annuler la vente et de demander un remboursement.

Selon l'article L221-24 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

Dans votre courrier recommandé, vous pouvez mentionner ces articles pour justifier votre demande de remboursement.

Vous pouvez également rappeler que vous n'avez pas reçu de réponse à vos précédentes demandes, ce qui constitue un manquement de la part du professionnel à ses obligations.

Je vous conseille de rédiger votre courrier en précisant clairement votre demande de remboursement, en mentionnant les articles de loi pertinents, et en indiquant que vous attendez une réponse rapide.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
VHenrion
Merci, d'avoir répondu à ma question.
il y a 1 jour
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