MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Changement nom de famille
Sujet initié par Jovijova, il y a 1 jour - 500 vues

Bonjour,

Abandonnée durant toute ma grossesse, mon ex-conjoint est revenu pour mon accouchement. Il m'a empêchée que ma fille porte mon nom de famille.
Je n'ai pas eu de réponse du JAF.
Je souhaite faire une procédure judiciaire, puis-je obtenir une modification d'état civil et que ma fille ne porte que mon nom.
Je suis franco-libanaise, j'ai la double nationalité et je souhaite pour des raisons pratiques faire modifier son nom de famille afin de lui transmettre la double nationalité.
Merci d'avance pour vos réponses.
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat changement d'état civil
Premier rendez-vous gratuit
Une question en changement d'état civil ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Bonjour ,

En vertu de l'article 311-21 du code civil, lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents, ceux-ci choisissent le nom de famille qui lui est attribué. Si vous êtes en désaccord avec votre ex-conjoint concernant le nom de votre fille, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour qu'il tranche ce litige.

Il est important de noter que si vous exercez l'autorité parentale conjointe, vous aurez besoin du consentement de l'autre parent pour changer le nom de l'enfant. En cas de désaccord, le JAF peut être saisi pour décider du nom de famille à attribuer à votre fille.

De plus, selon l'article 372 du code civil, l'autorité parentale est exercée en commun, sauf si la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance. Si vous êtes la seule à exercer l'autorité parentale, vous pourriez avoir plus de latitude pour faire cette demande.

Enfin, pour ce qui est de la double nationalité, il est conseillé de vérifier les exigences spécifiques du Liban concernant la transmission de la nationalité, car cela peut également influencer votre décision.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Jovijova
Merci Maître,

J'ai déjà demandé un changement de nom de famille lors de la première procédure et le JAF n'y a pas répondu.
Une apposition de mon nom de famille est possible par le JAF?

Merci beaucoup.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Si vous avez déjà demandé un changement de nom de famille et que le JAF n'a pas répondu, cela ne constitue pas une approbation de votre demande.

Toutefois, il est important de noter que la procédure de changement de nom de famille a été simplifiée depuis le 1er juillet 2022.

Désormais, toute personne peut demander à changer de nom de famille en remplissant un formulaire et en le déposant à la mairie de son lieu de résidence, sans avoir besoin de justifier d'un motif légitime, mais cette procédure ne peut être utilisée qu'une seule fois dans la vie (article 60 du code civil).

Si vous souhaitez procéder à une nouvelle demande d'apposition de votre nom de famille, vous devrez suivre cette nouvelle procédure simplifiée, à condition de ne pas avoir déjà utilisé cette option.

Si vous avez déjà utilisé cette possibilité, vous devrez alors justifier d'un intérêt légitime pour une nouvelle demande, et cela pourrait nécessiter de saisir à nouveau le JAF.

Ainsi , la possibilité d'une nouvelle demande dépend de l'utilisation antérieure de la procédure simplifiée et de la justification d'un intérêt légitime si cette procédure a déjà été épuisée.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
17 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
6 problèmes résolus*
3
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
4 problèmes résolus*
4
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
3 problèmes résolus*
5
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
3 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en changement d'état civil ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Ma fille qui a 27 ans ne souhaite plus porter le nom de famille de son père, il ne s'occupe pas d'elle, ils sont en conflit, peut elle...
Résolue par Maître PRIEUR
Comme indiqué dans le titre nous avons déclaré la naissance de notre fils né fin avril 2017 a la mairie. cependant le choix du prénom s est décidé...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Voilà ma fille porte les deux noms , en premier le mien et en second celui de son "père" , quel procédure me faut il faire pour supprimé celui de...
Résolue par Maître TEISSEDRE
J'aimerais savoir si j'ai le droit de changer le prénom de mon fils car nous regrettons notre choix...
Résolue par Maître TEISSEDRE

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en changement d'état civil

Le changement de nom : une procédure simplifiée depuis le 1er juillet 2022
Les clients sont nombreux à appeler au cabinet pour entamer des démarches en vue de changer leur nom de famille ou celui
Maître FEVRIER
Par Maître FEVRIER
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer