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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bilan
Sujet initié par Anna, il y a 19 heures - 380 vues

Bonjour,
J’ai une société prestations de services qui génère des espèces mais malheureusement j’ai fait des erreurs de gestion et j’ai pas déclaré ses recettes à la banque suite le comptable refuse de les intégré en chiffres d’affaires (écritures comptables ) avec le paiement de tva et impôts sur les sociétés is
Le comptable l’oblique a les declarer comme salaire avec toute les conséquences deriere
Est ce qu’il a le droit de refusé cette solution?
Est ce que vous avez une meilleure solution à me proposer ? Pour éviter de subir personnellement les impôts personnel sur ses montants sachant que la société peut supporter les charges de tva et is
Merci de m’éclaircir
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83%de réponse
5 réponses
Anna
Bonjour
Merci pour votre réponse
Vous pouvez m’accompagner dans cette démarche
Cordialement
il y a 18 heures
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Oui, vous pouvez me contacter en privé.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 18 heures
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Anna
Bonsoir
C’est juste pour vous dire que le comptable refuse d’intégrer ses sommes dans le bilan 2024 , il veut les distribuer en salaire malgré que cette somme vient bien des prestations de service
Vous dites de faire une régularisation la situation mais comment ?
Jai proposé de les mettre en CA puis les bénéfices en dividende après avoir réglé la tva manquante sur le montant non déposé et payer l’impôt sur les sociétés mais son prendre les dividendes
Qu’est ce que vous me proposez comme solution ?
Vous avez deja rencontré une situation similaire
Bien à vous
il y a 16 heures
SignalerRépondre
Sachez que les sommes perçues pour des prestations de service doivent être intégrées dans le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Selon l'article L. 232-12 du Code de commerce, une fois que le bénéfice est réalisé et que les comptes annuels sont approuvés, l'assemblée générale peut décider de la distribution des dividendes.

Pour régulariser la situation, voici les étapes que je vous propose :

Assurez-vous que les sommes issues des prestations de service soient correctement comptabilisées dans le chiffre d'affaires de l'exercice 2024. Cela permettra de respecter les obligations comptables et fiscales.

Si la TVA a été omise sur ces sommes, il est impératif de la régulariser. Vous devez déclarer et payer la TVA due sur ces montants pour éviter des pénalités.

Une fois la TVA réglée, calculez l'impôt sur les sociétés sur le bénéfice net, qui inclura ces sommes.

Après avoir réglé la TVA et l'impôt sur les sociétés, vous pourrez envisager de distribuer les bénéfices restants sous forme de dividendes.

Assurez-vous que cette distribution respecte les règles établies par l'article L. 232-12, notamment en ce qui concerne la disponibilité des bénéfices distribuables.

Il convient de me contacter en privé pour une étude détaillée de votre dossier.
il y a 16 heures
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Chère madame,

Tout d'abord, il est important de préciser que le comptable a une obligation de conformité aux règles fiscales et comptables.

Si les recettes générées par votre société n'ont pas été déclarées correctement, le comptable peut refuser de les intégrer dans les écritures comptables tant que la situation n'est pas régularisée.

En effet, selon l'article L. 66-2° du Livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a le droit de recourir à la taxation d'office si les déclarations ne sont pas effectuées dans les délais impartis (Cass. Com. 27 Avril 1993 n°91-11.583).

Pour éviter de subir personnellement les impôts sur ces montants, il est crucial de régulariser la situation de votre société.

Voici quelques étapes que vous pourriez envisager :

Rapprochez vous d’un expert comptable ou un conseiller fiscal.Ils pourront vous aider à comprendre les implications fiscales de votre situation et à établir une stratégie de régularisation.

Il est préférable de régulariser la situation en déclarant ces recettes, même si cela entraîne un redressement fiscal. Cela peut éviter des pénalités plus lourdes à l'avenir.

Si votre société peut supporter ces charges, il est possible de les déduire des bénéfices imposables, ce qui pourrait réduire l'impact fiscal.

Évaluer les conséquences de la requalification des paiements en salaires : Si les montants sont requalifiés en salaires, cela pourrait entraîner des charges sociales supplémentaires.

Il est donc important de discuter avec votre comptable des implications de cette requalification.

En résumé, il est essentiel de régulariser la situation de votre société pour éviter des conséquences fiscales plus graves.

N'hésitez pas à me solliciter pour vous accompagner dans cette démarche.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 18 heures
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