Demandes dans le cadre d'une procédure prud’homale (solde de tout compte)
Bonjour,
En tant qu'étudiant, je travaillais les week-ends dans une entreprise située à Paris, dans le cadre d'un contrat CDI. En raison de difficultés de logement, j'ai été contraint de démissionner : je quittais ma ville universitaire le vendredi soir pour travailler à Paris le samedi et le dimanche, puis je revenais chez moi le dimanche soir pour reprendre mes cours le lundi matin.
J'ai donc adressé ma lettre de démission le 14 juin 2024, en respectant le préavis d'un mois. Mon contrat de travail a pris fin le 14 juillet 2024, date à laquelle j'ai effectivement cessé mon activité au sein de l'entreprise.
Le 10 juillet, j'ai eu un entretien avec le président de l'entreprise au sujet de mes congés payés. Depuis mon embauche, je n'avais jamais pris de congés. Il a été convenu que je serais rémunéré pour la période allant du 14 au 31 juillet 2024, en plus de mon salaire du mois, et que mes congés payés seraient indemnisés pour le mois d'août. Il m'a également été indiqué que je recevrais mon solde de tout compte au plus tard le 12 septembre 2024, afin de ne pas perdre mes congés accumulés sur plusieurs années.
Cependant, à cette date, je n'avais rien reçu. J'ai patienté jusqu'à la fin du mois de septembre avant de contacter l'entreprise à plusieurs reprises. Le 4 octobre, lors d'un appel, la coordinatrice m'a demandé d'envoyer un mail indiquant que la fin de mon contrat était fixée au 12 septembre, ce que j'ai fait, pensant qu'il s'agissait d'une formalité pour débloquer la situation. Je ne me doutais pas que cela pourrait avoir un impact négatif sur mon solde de tout compte.
Peu après, j'ai enfin reçu un chèque accompagné des documents de fin de contrat. À ma grande surprise, une déduction pour "absence (entrée/sortie)" de plus de 400 € avait été appliquée. Le 14 octobre, j'ai retourné par courrier recommandé avec accusé de réception le chèque ainsi que les documents, en y joignant une lettre de contestation précisant que la véritable date de fin de contrat était le 14 juillet 2024. Ce courrier a été réceptionné par l'entreprise le 16 octobre.
Quatre semaines plus tard, sans réponse, j'ai relancé l'agence, sans succès. J'ai donc saisi le Conseil de prud'hommes. Une audience de conciliation s'est tenue le 13 mars 2025. Le juge a simplement vérifié si une conciliation était envisageable entre l'avocat du président et moi. Après une suspension pour permettre à l'avocat de contacter son client, celui-ci a indiqué que le président souhaitait "réfléchir". Le Conseil a donc fixé la date de jugement au 23 juin 2025, avec deux échéances :
– Transmission de vos pièces : 15 avril 2025
– Transmission de mes pièces : 30 mai 2025
À ce jour, je n'ai toujours reçu aucune nouvelle de leur part.
Mes demandes devant le Bureau de jugement pour demain :
Je sollicite aujourd'hui votre avis sur la recevabilité de mes demandes ainsi qu'une estimation des montants suivants :
1.Solde de tout compte : recalculé sur la base de la véritable date de fin de contrat, soit le 14 juillet 2024, incluant :
oLa rémunération des jours travaillés,
oL'indemnité compensatrice de congés payés non pris,
oToute autre somme éventuellement due.
2.Dommages et intérêts pour préjudice subi, en raison :
oDu non-paiement dans les délais légaux du solde de tout compte,
oDe l'absence de réponse à mes relances,
oDe la nécessité de saisir le Conseil de prud'hommes,
oDu préjudice moral et financier causé par ces manquements.
→ Cela m'a notamment conduit à des retards de paiement de loyer sur deux mois, pour un montant total de 821,43 €.
3.Remboursement des frais engagés : correspondants aux envois recommandés, déplacements, impressions, etc.
4.Indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
Ne pouvant pas faire appel à un avocat pour raisons financières, le juge m'avait recommandé de me faire assister par un défenseur syndical. Faute d'en trouver un, j'aurais à assurer seul ma défense demain, dans des conditions inéquitables. Je demande donc une indemnité de 500 € pour compenser ce déséquilibre dans la procédure.
Enfin, j'aimerais avoir votre avis sur le montant précis que je peux légitimement demander au titre :
– Des dommages et intérêts pour le préjudice subi,
– Du remboursement des frais engagés.
Merci par avance pour vos retours et votre aide.
En tant qu'étudiant, je travaillais les week-ends dans une entreprise située à Paris, dans le cadre d'un contrat CDI. En raison de difficultés de logement, j'ai été contraint de démissionner : je quittais ma ville universitaire le vendredi soir pour travailler à Paris le samedi et le dimanche, puis je revenais chez moi le dimanche soir pour reprendre mes cours le lundi matin.
J'ai donc adressé ma lettre de démission le 14 juin 2024, en respectant le préavis d'un mois. Mon contrat de travail a pris fin le 14 juillet 2024, date à laquelle j'ai effectivement cessé mon activité au sein de l'entreprise.
Le 10 juillet, j'ai eu un entretien avec le président de l'entreprise au sujet de mes congés payés. Depuis mon embauche, je n'avais jamais pris de congés. Il a été convenu que je serais rémunéré pour la période allant du 14 au 31 juillet 2024, en plus de mon salaire du mois, et que mes congés payés seraient indemnisés pour le mois d'août. Il m'a également été indiqué que je recevrais mon solde de tout compte au plus tard le 12 septembre 2024, afin de ne pas perdre mes congés accumulés sur plusieurs années.
Cependant, à cette date, je n'avais rien reçu. J'ai patienté jusqu'à la fin du mois de septembre avant de contacter l'entreprise à plusieurs reprises. Le 4 octobre, lors d'un appel, la coordinatrice m'a demandé d'envoyer un mail indiquant que la fin de mon contrat était fixée au 12 septembre, ce que j'ai fait, pensant qu'il s'agissait d'une formalité pour débloquer la situation. Je ne me doutais pas que cela pourrait avoir un impact négatif sur mon solde de tout compte.
Peu après, j'ai enfin reçu un chèque accompagné des documents de fin de contrat. À ma grande surprise, une déduction pour "absence (entrée/sortie)" de plus de 400 € avait été appliquée. Le 14 octobre, j'ai retourné par courrier recommandé avec accusé de réception le chèque ainsi que les documents, en y joignant une lettre de contestation précisant que la véritable date de fin de contrat était le 14 juillet 2024. Ce courrier a été réceptionné par l'entreprise le 16 octobre.
Quatre semaines plus tard, sans réponse, j'ai relancé l'agence, sans succès. J'ai donc saisi le Conseil de prud'hommes. Une audience de conciliation s'est tenue le 13 mars 2025. Le juge a simplement vérifié si une conciliation était envisageable entre l'avocat du président et moi. Après une suspension pour permettre à l'avocat de contacter son client, celui-ci a indiqué que le président souhaitait "réfléchir". Le Conseil a donc fixé la date de jugement au 23 juin 2025, avec deux échéances :
– Transmission de vos pièces : 15 avril 2025
– Transmission de mes pièces : 30 mai 2025
À ce jour, je n'ai toujours reçu aucune nouvelle de leur part.
Mes demandes devant le Bureau de jugement pour demain :
Je sollicite aujourd'hui votre avis sur la recevabilité de mes demandes ainsi qu'une estimation des montants suivants :
1.Solde de tout compte : recalculé sur la base de la véritable date de fin de contrat, soit le 14 juillet 2024, incluant :
oLa rémunération des jours travaillés,
oL'indemnité compensatrice de congés payés non pris,
oToute autre somme éventuellement due.
2.Dommages et intérêts pour préjudice subi, en raison :
oDu non-paiement dans les délais légaux du solde de tout compte,
oDe l'absence de réponse à mes relances,
oDe la nécessité de saisir le Conseil de prud'hommes,
oDu préjudice moral et financier causé par ces manquements.
→ Cela m'a notamment conduit à des retards de paiement de loyer sur deux mois, pour un montant total de 821,43 €.
3.Remboursement des frais engagés : correspondants aux envois recommandés, déplacements, impressions, etc.
4.Indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
Ne pouvant pas faire appel à un avocat pour raisons financières, le juge m'avait recommandé de me faire assister par un défenseur syndical. Faute d'en trouver un, j'aurais à assurer seul ma défense demain, dans des conditions inéquitables. Je demande donc une indemnité de 500 € pour compenser ce déséquilibre dans la procédure.
Enfin, j'aimerais avoir votre avis sur le montant précis que je peux légitimement demander au titre :
– Des dommages et intérêts pour le préjudice subi,
– Du remboursement des frais engagés.
Merci par avance pour vos retours et votre aide.
