Accès bilan comptable

Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 1 mois - 602 vues

Bonjour

L’accès au bilan comptable d’une entreprise dépend de son statut juridique et de son obligation de dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.

Pour la plupart des sociétés commerciales, comme les SARL, SAS, SA, etc., le bilan comptable fait partie des comptes annuels (avec le compte de résultat et l’annexe) qui doivent être déposés chaque année au greffe.

Une fois déposés, ces documents deviennent consultables par tout public, via le site Infogreffe ou des plateformes similaires.

Depuis une réforme de 2014, certaines petites entreprises ont la possibilité de demander la confidentialité de leurs comptes, notamment le compte de résultat, voire l’ensemble du bilan dans certains cas spécifiques (micro-entreprises).

Si le gérant a activé cette option, les documents ne seront plus librement accessibles, même s’ils ont été déposés.

En résumé :
Oui, en principe, vous pouvez consulter les bilans comptables, sauf s’ils font l’objet d’une demande de confidentialité acceptée.

Si les bilans ont été masqués, cela signifie que l’entreprise a utilisé une dérogation légale prévue par le Code de commerce.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Oui, en principe, les comptes annuels des sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) sont publics et consultables via le greffe du tribunal de commerce ou sur des plateformes comme Infogreffe ou Pappers.

Toutefois, depuis la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, certaines petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur bilan, à condition de remplir les critères suivants (article L.232-25 du Code de commerce) :

– Total du bilan < 6 millions €
– Chiffre d’affaires < 12 millions €
– Moins de 50 salariés

Dans ce cas, le bilan peut être "masqué" au public, mais reste accessible à certaines entités (administrations, autorités judiciaires, partenaires contractuels justifiant d’un intérêt légitime…).

Vous ne pourrez donc y accéder que si vous démontrez un intérêt juridique ou économique direct (contentieux, contrat en cours, créance, etc.).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris