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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rompre un cdd avant le commencement
Sujet initié par Aasnlc, il y a 14 heures - 272 vues

Bonjour,
J ai signé un cdd saisonnier qui doit commencer le 5juillet ,est il possible de rompre le contrat avant son début crdlt

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4 réponses
Bonjour

Sachez qu'il n’est pas possible de rompre un CDD saisonnier avant son commencement, sauf si l’employeur donne son accord.

Le CDD est un contrat ferme, qui engage les deux parties dès sa signature,

Rompre unilatéralement avant sa prise d’effet sans l’accord de l’employeur peut être considéré comme une rupture fautive.

Cela signifie que vous pourriez, en théorie, être tenu de verser des dommages et intérêts à l’entreprise pour le préjudice subi (désorganisation, remplacement en urgence, etc.).

Je vous recommande d’engager une discussion avec l’employeur, afin de tenter une rupture amiable du contrat, trouver une solution sans litige (ex. : lettre de renonciation signée des deux parties).

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 14 heures
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Bonsoir,

Sachez que rupture d'un CDD avant son commencement n'est pas autorisée, sauf accord des parties.

Si vous souhaitez mettre fin à ce contrat avant qu'il ne débute, il vous faudra obtenir l'accord de votre employeur pour cela.

En l'absence d'un tel accord, la rupture unilatérale de votre part pourrait être considérée comme une faute, et vous pourriez être tenu de verser des dommages et intérêts à votre employeur pour le préjudice subi.

Je vous recommande de discuter avec votre employeur pour voir s'il est possible de convenir d'une rupture amiable du contrat.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 14 heures
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Aasnlc
Sur mon contrat il y a l adresse de l entreprise ou je devais travailler ,ils ont valider deux essaie mais ce retrouve en sureffectif du coup ils me changent de boutique mais n’ont pas fait de changement sur le contrat initial ,est ce normal ?
il y a 14 heures
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Sache que le lieu de travail est généralement précisé dans le contrat de travail.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité, permettant à l'employeur de modifier le lieu de travail, sous certaines conditions.

Cette clause doit être clairement stipulée dans le contrat et ne doit pas être abusive.

Si votre contrat ne contient pas de clause de mobilité, l'employeur ne peut pas unilatéralement modifier votre lieu de travail sans votre accord.

En effet, l'article L1222-6 du Code du travail stipule que "le changement de lieu de travail ne peut être effectué sans l'accord du salarié, sauf si le contrat de travail le prévoit."

Si vous êtes en désaccord avec ce changement, il serait prudent de contacter votre employeur pour clarifier la situation et, si nécessaire, de demander une modification écrite de votre contrat pour refléter ce changement de lieu de travail.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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