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En matière de convention d'honoraires, il n'existe pas de délai de rétractation spécifique prévu par la loi.
Toutefois, il est important de noter que l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 stipule que l'avocat doit conclure par écrit une convention d'honoraires avec son client, précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires.
Cela signifie que, même si vous n'avez pas de délai de rétractation, vous avez le droit de demander des clarifications ou de renégocier les termes de la convention avant de l'accepter définitivement. En cas de litige sur les honoraires, la preuve de la convention peut être rapportée conformément aux règles du code civil.
Je vous conseille de bien lire et comprendre les termes de la convention avant de la signer, et de ne pas hésiter à poser des questions à votre avocat si quelque chose vous semble flou.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
patrick
Je vous remercie beaucoups Maitre , Ca peut arriver qu'un client change d'avis Je résume: une fois signé la convention d'honoraire pour un divorce sur place,au bout de 2 jours je change d'avis,je ne peu pas annuler la convention je n'ai pas un droit de reflextion retractation une fois signé Cordialement
il y a 1 an
BELIGHA
En matière de convention d'honoraires, une fois que celle-ci est signée, elle engage les parties. Il n'existe pas de droit de rétractation automatique après la signature d'une convention d'honoraires, sauf si cela est expressément prévu dans la convention elle-même.
Cependant, il est important de noter que l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 stipule que les honoraires doivent être fixés d'un commun accord entre l'avocat et le client. Si le client souhaite annuler ou renégocier la convention, il est conseillé de discuter directement avec l'avocat pour tenter de trouver un accord amiable.
En résumé, une fois la convention signée, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation automatique, mais vous pouvez toujours tenter de négocier avec votre avocat.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Vous ne disposez pas automatiquement d'un droit de rétractation de 14 jours après la signature d'une convention d'honoraires avec un avocat.
Mais vous avez toujours le droit de poser des questions ou d'ajuster le contenu avant de signer.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
patrick
Je vous remercie beaucoups Maitre , Ca peut arriver qu'un client change d'avis Je résume: une fois signé la convention d'honoraire pour un divorce sur place,au bout de 2 jours je change d'avis,je ne peu pas annuler la convention je n'ai pas un droit de reflextion retractation une fois signé Cordialement
il y a 1 an
BELIGHA
En matière de convention d'honoraires, une fois que celle-ci est signée, elle engage les parties. Il n'existe pas de droit de rétractation automatique après la signature d'une convention d'honoraires, sauf si cela est expressément prévu dans la convention elle-même.
Cependant, il est important de noter que l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 stipule que les honoraires doivent être fixés d'un commun accord entre l'avocat et le client. Si le client souhaite annuler ou renégocier la convention, il est conseillé de discuter directement avec l'avocat pour tenter de trouver un accord amiable.
En résumé, une fois la convention signée, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation automatique, mais vous pouvez toujours tenter de négocier avec votre avocat.
#Meilleure réponseil y a 1 an
patrick
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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