Puis-je récupérer le matériel de ma société avant liquidation?

Sujet (Cloturé) initié par Greg, il y a 3 mois - 1077 vues

Bonjour
Récupérer directement du matériel de votre société avant liquidation, même en contrepartie d'un abandon de compte courant, n'est pas juridiquement autorisé sans respecter certaines procédures précises. Voici pourquoi :

1. Les biens de la société appartiennent à la société
Même en tant qu'associé, dirigeant ou créancier (via un compte courant), vous n'êtes pas propriétaire des actifs de la SAS. Le matériel figure au bilan comme propriété de la personne morale. À ce titre :
- Vous ne pouvez pas « reprendre » du matériel,
- Ni « compenser » informellement une dette de la société par une remise d'actifs.

Cette opération pourrait être requalifiée en détournement d'actif ou paiement préférentiel, notamment si elle a lieu juste avant la liquidation.

2. L'abandon de compte courant n'ouvre pas un droit de reprise en nature
L'abandon de compte courant est un acte définitif, sans contrepartie directe en principe.

Si vous souhaitez compenser avec des actifs (ex. : matériel), cela suppose:
- soit une cession à titre onéreux, votée par la société avant liquidation et au prix de marché,
- soit une distribution en nature lors de la clôture de liquidation (partage du boni).

3. Que pouvez-vous faire légalement ?
a. Avant liquidation amiable (pas judiciaire) :
Faire voter une cession de matériel à votre nom :
- À un prix raisonnable fixé par un commissaire aux apports ou sur base d'expertise,
- Avec émission d'une facture de la société à votre attention.

b. Si liquidation déjà enclenchée :
Vous ne pouvez récupérer le matériel qu'en le rachetant lors de la vente aux enchères, si le liquidateur le vend.

Toute prise de matériel en dehors de la procédure peut être considérée comme une atteinte aux droits des créanciers.

Bonnes pratiques
Demandez l'aide d'un expert-comptable ou avocat en droit des sociétés, surtout si la valeur du matériel est significative.

Si l'abandon de compte courant n'a pas encore été acté, envisagez un règlement alternatif ou une conversion en apport.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Avant la liquidation de votre SAS, le matériel appartenant à la société fait partie de l'actif social. Pour le récupérer à titre personnel sans passer par un rachat, il faut que cette opération soit formalisée lors de la procédure de liquidation.

L'abandon de compte courant d'associé constitue une créance que vous avez sur la société, mais elle ne se transforme pas automatiquement en transfert de matériel. Pour récupérer le matériel en compensation de cette créance, il faudrait que la liquidation approuve une opération d'apport en nature ou une cession de matériel à vous-même, valorisée au prix du compte courant abandonné.

Attention, cette opération doit respecter les règles comptables et juridiques, notamment une évaluation précise du matériel par un expert si nécessaire, et l'accord de l'assemblée générale des associés.

Si vous ne formalisez pas ce rachat ou cette compensation, le matériel restera dans l'actif à liquider pour rembourser les créanciers.

Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés pour organiser cette opération dans les règles.

Merci de valider ma réponse.

Cher Monsieur,

Sachez que la récupération de matériel dans le cadre d'une liquidation judiciaire est soumise à des règles strictes.

Selon l'article L210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales, comme votre SAS, jouissent de la personnalité morale à partir de leur immatriculation. Cela signifie que les biens de la société appartiennent à celle-ci et non à ses dirigeants ou actionnaires.

Dans le cadre d'une liquidation, les créanciers, y compris les propriétaires de matériel, doivent se conformer aux procédures établies.

Si le matériel a été acquis par la société, vous ne pourrez pas le récupérer directement sans passer par la procédure de liquidation, sauf si vous avez une clause de réserve de propriété stipulant que le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix.

De plus, l'abandon de compte courant ne constitue pas un droit automatique à la restitution du matériel.

La valeur du matériel ne peut pas être compensée directement par l'abandon de compte courant.

Vous devrez suivre les procédures de liquidation pour récupérer des actifs de la société, ce qui pourrait inclure une demande de restitution si les conditions le permettent.

En résumé, vous ne pouvez pas récupérer le matériel de votre société avant liquidation simplement en raison de l'abandon de compte courant.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions. Je me tiens également à votre disposition si vous souhaitez être accompagné. J'interviens dans ce domaine de compétence.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.