Garde restreinte

Sujet initié par linda, il y a 1 jour - 149 vues

Chère linda,

Votre mari peut techniquement être présent à un événement public comme une kermesse, car il s'agit d'un lieu public et il n'est pas interdit d'y être.

Cependant, il ne peut absolument pas approcher et interagir avec l'enfant sans la présence de la tierce de confiance, même si l'événement se déroule pendant votre temps de garde exclusive.

Le jugement du JAF est une décision de justice qui doit être appliquée à la lettre. Les conditions de la garde restreinte de votre mari ("en présence d'une personne de confiance", "sans hébergement") sont des mesures de protection de l'enfant.

Cela signifie que tout contact ou exercice de son droit de visite doit impérativement se faire sous la supervision de cette tierce personne.

La présence de la tierce de confiance a été imposée pour une raison grave (protection de l'enfant, difficulté relationnelle, etc.).

Son rôle est de garantir que les interactions entre le père et l'enfant se déroulent dans un cadre sécurisant et adapté, en conformité avec l'intérêt supérieur de l'enfant. Contourner cette condition, même dans un lieu public, est une violation directe de la décision du juge.

Il n'a pas besoin de votre autorisation pour être dans un lieu public. Mais s'il tente d'interagir avec l'enfant sans la tierce, il excède les droits qui lui ont été limitativement accordés par le JAF et va à l'encontre de la finalité du jugement.

Si votre mari tente de s'approcher de l'enfant sans la tierce de confiance lors de ces événements, vous êtes en droit de lui rappeler les termes du jugement et, si cela persiste ou crée un trouble pour l'enfant, d'en faire constater la violation (par constat d'huissier par exemple) afin d'informer le JAF ou, si la situation est grave, de demander une modification des modalités de visite, voire une interdiction d'approche.

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Chère Madame,

Sachez que votre ex-mari n’a pas le droit d’approcher votre fille en dehors des conditions strictement fixées par le jugement du JAF, même dans un lieu public comme une kermesse ou un événement scolaire.

La garde restreinte sans hébergement et en présence d’une personne de confiance a été ordonnée par le juge à la suite d’une expertise judiciaire, probablement pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cela signifie que tout contact entre le père et l’enfant doit impérativement se faire sous supervision, même en dehors du domicile, même dans un lieu public, et même pendant vos temps de garde.

Il ne peut pas « profiter » d’un événement public pour approcher l’enfant
La présence dans un lieu public n’est pas interdite en soi.

Mais s’il s’approche de l’enfant, lui parle, ou tente d’interagir sans la personne de confiance, il viole directement la décision de justice.

C’est d’autant plus vrai si cela se fait pendant votre temps de garde exclusive.

Si votre ex-mari tente d’approcher l’enfant sans tiers habilité :

Vous pouvez lui rappeler fermement les termes du jugement,

Si cela persiste, faire constater les faits (par constat d’huissier ou témoignages),

Et saisir à nouveau le JAF pour faire respecter la décision, ou solliciter des restrictions supplémentaires (voire une interdiction d’approche si besoin).

En résumé, votre ex ne peut pas décider seul de venir voir l’enfant dans un lieu public sans la supervision exigée, et ce, quelle que soit la nature de l’événement. La décision judiciaire est impérative et doit être respectée à la lettre.

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