Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par lindail y a 1 an - 1098 vues
Bonjour, J'ai une garde exclusive après un jugement final. Apres une expertise du tribunal et un jugement jaf mon mari a une garde restreinte 1 weekend sur 2 sans hébergement en présence d'une personne de confiance et également pendant les vacances 1 jour sur 2 sans hébergement en présence d'une tierce de confiance. Mon mari peut-il venir pendant mon temps de temps aux événements , à la kermesse sans mon autorisation et nous approcher sans tierce de confiance ?
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
J'ai une garde exclusive après un jugement final. apres une expertise du tribunal et un jugement jaf mon mari a une garde restreinte 1 weekend sur 2 sans
Je souhaiterais poser une question en lien avec une éventuelle restriction de l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre d’un passage prévu devant le
Une procédure de divorce entraine nécessairement des conséquences importantes sur les enfants du couple. une nouvelle organisation doit être mise en place : garde, droit de
Le père de mes enfants, âgées de 12 et 6 ans, ne donne plus de nouvelles ni par téléphone ni par mails depuis 5 mois. il ne les a pas prises en vacances au printemps
Je suis papa séparé, j'ai une fille de 3 ans, et le mode de garde choisi est le mode dit "classique" (je vois ma fille un weekend sur deux). néanmoins, lorsque
Je suis séparée du père de mes enfants suite à des violences conjugales sur moi. il ne s’en prenait pas physiquement aux enfants mais était très dur et violent en
Votre mari peut techniquement être présent à un événement public comme une kermesse, car il s'agit d'un lieu public et il n'est pas interdit d'y être.
Cependant, il ne peut absolument pas approcher et interagir avec l'enfant sans la présence de la tierce de confiance, même si l'événement se déroule pendant votre temps de garde exclusive.
Le jugement du JAF est une décision de justice qui doit être appliquée à la lettre. Les conditions de la garde restreinte de votre mari ("en présence d'une personne de confiance", "sans hébergement") sont des mesures de protection de l'enfant.
Cela signifie que tout contact ou exercice de son droit de visite doit impérativement se faire sous la supervision de cette tierce personne.
La présence de la tierce de confiance a été imposée pour une raison grave (protection de l'enfant, difficulté relationnelle, etc.).
Son rôle est de garantir que les interactions entre le père et l'enfant se déroulent dans un cadre sécurisant et adapté, en conformité avec l'intérêt supérieur de l'enfant. Contourner cette condition, même dans un lieu public, est une violation directe de la décision du juge.
Il n'a pas besoin de votre autorisation pour être dans un lieu public. Mais s'il tente d'interagir avec l'enfant sans la tierce, il excède les droits qui lui ont été limitativement accordés par le JAF et va à l'encontre de la finalité du jugement.
Si votre mari tente de s'approcher de l'enfant sans la tierce de confiance lors de ces événements, vous êtes en droit de lui rappeler les termes du jugement et, si cela persiste ou crée un trouble pour l'enfant, d'en faire constater la violation (par constat d'huissier par exemple) afin d'informer le JAF ou, si la situation est grave, de demander une modification des modalités de visite, voire une interdiction d'approche.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Sachez que votre ex-mari n'a pas le droit d'approcher votre fille en dehors des conditions strictement fixées par le jugement du JAF, même dans un lieu public comme une kermesse ou un événement scolaire.
La garde restreinte sans hébergement et en présence d'une personne de confiance a été ordonnée par le juge à la suite d'une expertise judiciaire, probablement pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.
Cela signifie que tout contact entre le père et l'enfant doit impérativement se faire sous supervision, même en dehors du domicile, même dans un lieu public, et même pendant vos temps de garde.
Il ne peut pas « profiter » d'un événement public pour approcher l'enfant La présence dans un lieu public n'est pas interdite en soi.
Mais s'il s'approche de l'enfant, lui parle, ou tente d'interagir sans la personne de confiance, il viole directement la décision de justice.
C'est d'autant plus vrai si cela se fait pendant votre temps de garde exclusive.
Si votre ex-mari tente d'approcher l'enfant sans tiers habilité :
Vous pouvez lui rappeler fermement les termes du jugement,
Si cela persiste, faire constater les faits (par constat d'huissier ou témoignages),
Et saisir à nouveau le JAF pour faire respecter la décision, ou solliciter des restrictions supplémentaires (voire une interdiction d'approche si besoin).
En résumé, votre ex ne peut pas décider seul de venir voir l'enfant dans un lieu public sans la supervision exigée, et ce, quelle que soit la nature de l'événement. La décision judiciaire est impérative et doit être respectée à la lettre.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
