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Bonjour,j ai un soucis avec mon entreprise de transports ,mise en danger de ma vie et celle d autruis et manipulation moral et abus d autorité je suis sous seresta depuis un mois pouvez vous me dire comment agir contre cette societe de transport cordialement
Je me permets de vous contacter en tant que citoyen confronté à des difficultés majeures dans l'accès à l'aide juridictionnelle. malgré plusieurs recours
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L’aide juridictionnelle est un dispositif fondamental pour garantir l’accès à la justice à tous les citoyens. disponible aussi bien pour celui qui subit une action
Le délit de mise en danger de la vie d'autrui sanctionne quiconque expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement (article 223-1 du Code pénal). Dans votre situation, si l'entreprise vous impose des conditions de conduite dangereuses (temps de travail excessif, matériel mal entretenu, absence de formation ou de procédures de sécurité), vous pouvez engager sa responsabilité pénale pour ce délit.
Pour renforcer votre dossier, commencez par collecter toutes les preuves de l'exposition au danger et du harcèlement moral : planning des tournées, échanges écrits (mails, SMS), rapports d'incident, certificats médicaux attestant de votre état anxio-dépressif sous Seresta, éventuelles attestations de collègues et fiches de suivi du médecin du travail. Tenez un journal chronologique des faits et conservez soigneusement chaque pièce.
Sur le plan pénal, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République ou directement au commissariat/gendarmerie pour « mise en danger de la vie d'autrui » et « harcèlement moral » (article L. 1152-1 du Code du travail). En demandant à être partie civile, vous forcez l'ouverture d'une information judiciaire et la désignation d'un juge d'instruction qui ordonnera des mesures d'enquête (auditions, expertise technique sur les conditions de travail).
Parallèlement, adressez un signalement écrit à l'inspection du travail et au Comité social et économique (CSE) pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. L'inspection pourra dresser un procès-verbal et imposer des mesures correctrices à l'entreprise. Le médecin du travail, saisi du dossier, peut formuler des avis d'inaptitude ou préconiser des aménagements, ce qui aggravera la responsabilité de l'employeur en cas de refus.
Sur le plan civil, saisissez le conseil de prud'hommes pour « manquement à l'obligation de sécurité de résultat » et harcèlement moral. Vous pourrez demander la réparation de vos préjudices (frais médicaux, souffrance psychique, perte de salaire). Le CPH peut également ordonner des référés-mesures utiles (expertise, injonction de mettre en place un plan de prévention).
En situation d'urgence — si le danger est imminent — vous pouvez engager une procédure de référé devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir l'arrêt immédiat des pratiques dangereuses. Cette voie rapide permet de solliciter des injonctions provisoires en attendant le jugement sur le fond.
Enfin, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail et en droit pénal : il veillera au respect des délais de plainte et d'action prud'homale, rédigera vos actes et demandera les expertises techniques et médicales nécessaires. Conservez soigneusement tous les documents et certificats afin de bâtir un dossier solide.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,
Je comprends que vous traversez une période difficile et que la situation dans votre entreprise de transport vous pèse lourdement, au point d'affecter votre santé. C'est une situation sérieuse, et il est essentiel d'agir pour vous protéger et faire valoir vos droits.
Voici comment vous pouvez agir contre votre société de transport, étape par étape :
1. Rassembler les preuves (capital !) Avant toute démarche, la clé est de documenter et de collecter un maximum de preuves de ce que vous avancez :
Mise en danger (vie et sécurité) :
Descriptions précises : Notez les dates, heures, lieux et circonstances exactes des incidents où votre vie ou celle d'autrui a été mise en danger (ex: surcharge, non-respect des temps de repos, véhicules en mauvais état, pression pour rouler malgré la fatigue/danger).
Preuves matérielles : Photos ou vidéos (si possible et sans vous mettre en danger), enregistrements (vérifiez la légalité des enregistrements audio ou vidéo à l'insu des personnes concernées dans votre contexte), relevés de tachygraphe, rapports d'incidents, fiches de contrôle technique du véhicule, témoignages écrits de collègues (s'ils sont prêts à témoigner).
Manipulation morale et abus d'autorité :
Descriptions précises : Notez les dates, heures, lieux, propos exacts tenus, personnes impliquées et témoins (s'il y en a) pour chaque acte de manipulation, harcèlement moral ou abus (ex: pressions excessives, menaces, dénigrement, isolement, remarques blessantes, modification abusive de vos tâches/horaires).
Certificats médicaux : Conservez précieusement les certificats de votre médecin traitant attestant de votre état de stress, de votre traitement (Seresta), et de l'imputabilité de votre souffrance aux conditions de travail. Ces documents sont cruciaux.
Rendez-vous : Continuez de consulter votre médecin et, si nécessaire, un spécialiste (psychologue du travail, psychiatre) pour avoir un suivi et des attestations claires.
2. Les interlocuteurs en interne (si possible) Si la situation le permet et que vous ne craignez pas de représailles immédiates (ce qui, vu votre description, peut être délicat) :
Le Comité Social et Économique (CSE) : Si votre entreprise en a un, contactez un membre du CSE (délégué du personnel). Il est là pour représenter les salariés, peut alerter la direction et vous accompagner dans vos démarches. Il a un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale.
Le service des Ressources Humaines (RH) : Vous pouvez, dans un premier temps, adresser un courrier formel (LRAR) aux RH en exposant les faits graves, en demandant des mesures pour y remédier et en mentionnant l'impact sur votre santé. Gardez une copie de tout.
3. Les interlocuteurs externes (recommandé et souvent plus efficace) Étant donné la gravité des faits (mise en danger) et votre état de santé, il est fortement conseillé de vous tourner vers des professionnels extérieurs :
L'Inspection du Travail :
Rôle : C'est l'autorité de contrôle de l'application du droit du travail.
Action : Contactez l'inspection du travail de votre secteur (vous trouverez leurs coordonnées sur internet ou auprès de votre mairie). Exposez-leur la situation de manière précise et factuelle, en leur fournissant les preuves que vous avez collectées. Ils peuvent diligenter une enquête, rappeler à l'ordre l'employeur, voire le sanctionner.
Pour la mise en danger : C'est un point particulièrement sensible pour l'inspection du travail, qui peut agir rapidement en cas de risque grave.
Le Médecin du Travail :
Rôle : Il est un acteur indépendant de l'employeur et est tenu au secret médical. Sa mission est de prévenir toute altération de la santé des travailleurs.
Action : Prenez rendez-vous avec lui. Expliquez-lui votre situation de stress, l'impact sur votre santé et les causes que vous y imputez (conditions de travail, pressions, mise en danger). Il peut vous proposer un aménagement de poste, des restrictions, voire un avis d'inaptitude si nécessaire. Son avis médical est une preuve solide de la dégradation de votre état de santé liée au travail.
Un avocat spécialisé en droit du travail :
Rôle : Il pourra analyser votre situation en détail, évaluer la solidité de vos preuves et vous conseiller sur la meilleure stratégie juridique.
Actions possibles : Il peut envoyer des mises en demeure à votre employeur, négocier une rupture conventionnelle si c'est votre souhait, ou vous représenter devant le Conseil de Prud'hommes.
Pour la mise en danger et l'abus d'autorité : Ces faits peuvent constituer un harcèlement moral (pénalement répréhensible) ou une faute grave de l'employeur, ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Les organisations syndicales : Si vous n'avez pas de représentants dans l'entreprise, vous pouvez contacter un syndicat professionnel de votre secteur. Ils peuvent vous conseiller et vous accompagner.
4. Les recours juridiques possibles Selon la gravité et la nature des faits, plusieurs actions en justice peuvent être envisagées, souvent avec l'aide d'un avocat :
Le Conseil de Prud'hommes : Pour contester des conditions de travail, demander la reconnaissance d'un harcèlement moral, obtenir des dommages et intérêts, ou demander une résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l'employeur.
Le Tribunal Correctionnel : En cas de faits graves (mise en danger délibérée, harcèlement moral constitutif d'une infraction pénale), une plainte peut être déposée auprès du Procureur de la République.
Recommandations immédiates : Priorité à votre santé : Continuez votre suivi médical. Votre bien-être est le plus important. N'hésitez pas à vous faire arrêter si votre état l'exige.
Documentez tout : Ne sous-estimez jamais l'importance des preuves écrites. Chaque incident doit être consigné.
Ne restez pas seul(e) : Parlez-en à votre entourage et surtout, faites-vous accompagner par des professionnels (médecin du travail, avocat, syndicat, Inspection du Travail).
C'est une épreuve, mais vous avez des droits et des moyens d'action. Ne laissez pas cette situation vous détruire.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien à vous
il y a 1 an
Tatanka
Je n es pas les moyens de payer un avocat et en plus il nous enleve des heures ne paye pas les repas et nuit pour jour férié et week end bloquer en france ou etrangers donc oas les moyen donc obliger de ce defendre seul et oerdre car c est une tres grosse entreprise de transport
il y a 1 an
BELIGHA
Je comprends parfaitement votre détresse et la gravité de la situation que vous décrivez. Être soumis à du stress au travail au point de devoir prendre des médicaments, subir de la manipulation morale, des abus d'autorité, et être mis en danger est inacceptable. Le fait que votre entreprise ne respecte pas le droit du travail (heures non payées, repas, nuits, week-ends bloqués) ajoute à l'urgence.
Même face à une "très grosse entreprise", il existe des recours, même sans avocat, surtout en droit du travail. Votre situation relève de plusieurs infractions et manquements graves.
Voici comment vous pouvez agir, étape par étape :
1. Protéger votre santé et documenter la situation
Consultez votre médecin traitant et un médecin du travail : C'est la priorité absolue.
Médecin traitant : Continuez de le voir pour votre état de santé et l'ordonnance de Seresta. Demandez-lui de noter précisément votre état de santé lié au travail (anxiété, stress, etc.).
Médecin du travail : C'est votre allié. Sollicitez une visite auprès de lui. Il est indépendant de l'employeur et a une obligation de confidentialité. Expliquez-lui tout : les conditions de travail dangereuses, le stress, la manipulation, les heures non payées, le non-respect des temps de repos. Il pourra constater l'altération de votre santé et, si nécessaire, émettre des préconisations (aménagement de poste, inaptitude temporaire ou définitive). Il a un rôle d'alerte et de protection des salariés.
Tenez un carnet de bord détaillé :
Notez précisément tous les incidents : dates, heures, lieux, faits (qui a dit quoi, qui était présent, quelle a été la conséquence).
Documentez les manipulations morales, les abus d'autorité, les conditions de danger (ex : véhicule mal entretenu, surcharge, temps de conduite non respectés).
Notez les heures non payées, les repas, les nuits, les week-ends bloqués sans compensation.
Rassemblez des preuves : Photos (si possible et sans risque), SMS, e-mails, enregistrements (avec prudence, car l'enregistrement d'une conversation privée à l'insu de la personne n'est pas recevable en tant que preuve en droit pénal, mais peut l'être en droit du travail sous certaines conditions si c'est pour votre défense).
2. Alerter les instances internes et externes
Représentants du personnel (CSE, Délégué Syndical) : Si votre entreprise en a, contactez-les. Expliquez votre situation. Ils sont là pour défendre les salariés et ont un rôle d'alerte et de négociation avec l'employeur. Ils peuvent vous accompagner.
Droit de retrait (en cas de danger grave et imminent) : Si vous estimez qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, vous avez un droit de retrait. Vous devez alerter votre employeur (ou vos supérieurs) de ce danger et vous pouvez vous retirer de la situation de travail sans être sanctionné. Attention : ce droit doit être exercé de manière raisonnable et justifiée. Documentez bien la situation si vous l'utilisez.
Inspection du Travail : C'est une autorité cruciale.
Contactez l'Inspection du Travail de votre département (coordonnées sur internet, souvent via le site de la DREETS).
Signalez précisément les faits : mise en danger, non-paiement des heures, manipulation morale. L'Inspecteur du Travail a le pouvoir d'enquêter, de constater les infractions et de verbaliser l'entreprise. Votre signalement peut rester confidentiel vis-à-vis de l'employeur si vous le demandez.
Caisse d'Assurance Maladie (CPAM) :
Si le stress et la maladie sont liés directement au travail, cela peut être reconnu comme une maladie professionnelle ou un accident du travail (si c'est lié à un événement précis). Votre médecin traitant peut vous aider à monter un dossier. La reconnaissance comme maladie professionnelle ouvre des droits spécifiques (meilleure prise en charge, protection contre le licenciement).
3. Agir pour récupérer vos droits et dénoncer les abus
Conseil de Prud'hommes (CPH) : C'est le tribunal compétent pour régler les litiges entre salariés et employeurs.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour saisir le CPH. Vous pouvez le faire seul(e). Le greffe du CPH est là pour vous aider à rédiger votre requête.
Motifs pour saisir le CPH :
Rappel de salaires : Pour toutes les heures non payées, les nuits, les repas, les week-ends. Calculez précisément ce qui vous est dû.
Harcèlement moral : La manipulation morale, les abus d'autorité, la mise en danger peuvent être qualifiés de harcèlement moral. Vous devrez prouver des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et ce sera à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu de harcèlement ou que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Manquements graves de l'employeur : La mise en danger, le non-respect des règles de sécurité, le non-paiement des salaires sont des manquements graves qui peuvent justifier une prise d'acte de la rupture de votre contrat aux torts de l'employeur (ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse) ou une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail.
Procédure : Il y a une phase de conciliation obligatoire (Bureau de Conciliation et d'Orientation - BCO), puis une phase de jugement si la conciliation échoue.
Aide juridictionnelle : Si vos revenus sont faibles, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cela signifie que l'État prendra en charge tout ou partie des frais d'avocat. Renseignez-vous auprès du Tribunal Judiciaire (TJ) ou sur service-public.fr. Même si vous voulez vous défendre seul, l'aide juridictionnelle peut vous permettre de consulter un avocat pour un avis ponctuel, ce qui est très utile.
Synthèse des actions prioritaires :
Médecin du travail et carnet de bord : Documentez tout ce qui impacte votre santé.
Inspection du Travail : Alertez-les en détail. Demandez la confidentialité si vous craignez des représailles.
Rassemblez toutes les preuves financières : Fiches de paie, relevés d'heures, planning, tout ce qui montre les heures non payées.
Si vous vous sentez prêt et que les preuves sont là : Saisir le Conseil de Prud'hommes.
Ne baissez pas les bras face à la taille de l'entreprise. Le droit est là pour vous protéger. N'êtes pas seul, des organismes et des professionnels sont là pour vous aider, même sans avance d'argent.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien à vous
il y a 1 an
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