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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pacs
Sujet initié par lorena2302, il y a 1 jour - 150 vues

Bonjour,

Peut on changer de nom de famille en ce pacsant ?

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1 réponse
Bonjour,

Non, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) ne permet pas de changer de nom de famille.

Nom d'usage et nom de naissance

Le PACS n'a aucune incidence sur votre nom de famille officiel, qui reste votre nom de naissance. Contrairement au mariage, il ne donne pas le droit d'utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.

Si vous souhaitez modifier votre nom de famille, il existe deux procédures en France, qui sont indépendantes du PACS :

Changement de nom : Une procédure longue et rare, qui doit être autorisée par le ministère de la Justice et justifiée par un motif légitime (nom difficile à porter, consonance étrangère, etc.).

Nom d'usage : Vous pouvez ajouter un nom d'usage à votre nom de famille sur votre carte d'identité ou votre passeport, sans modifier votre état civil. Cela est possible si vous êtes marié ou si vous avez un nom de famille qui n'est pas le même que celui de vos parents.

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il y a 1 jour
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